Renseignement succession
Bonjour,
mon grand pere est décédé y 20 ans, il avait fait donation dernier vivant 1/4 usufruit a ma grand mere et 3/4 nu proprietaire mon papa, fils unique et qui vient de décedé le 5/4 avril, je suis sa seule fille.
qu'est ce qu'il me revient ? ma grande mere est agée de 86 ans .
je n'y connais rien en droit de succession, juste pour renseignements
merci d'avance
mon grand pere est décédé y 20 ans, il avait fait donation dernier vivant 1/4 usufruit a ma grand mere et 3/4 nu proprietaire mon papa, fils unique et qui vient de décedé le 5/4 avril, je suis sa seule fille.
qu'est ce qu'il me revient ? ma grande mere est agée de 86 ans .
je n'y connais rien en droit de succession, juste pour renseignements
merci d'avance
2 réponses
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Bonjour
Les chiffres que vous donnez sont faux. Avec une donation au dernier vivant , votre grand-mére n'a pas recueilli dans la succession de son époux 1/4 en usufruit. cela c'était à l'époque la dévolution légale mais non celle de la DDV.-
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@cecile270380je connais rien dans ce domaine , pouvez vous m'eclairer ?
Vous vous êtes légèrement trompée sur la nature des droits.
En bénéficiant d'une donation au dernier vivant, votre grand-mère détient certes les 3/4 en usufruit mais aussi "le 4 ème. quart" en pleine propriété et non en usufruit ainsi que vous l'avez mentionné dans votre message initial.
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qu'est ce qu'il me revient ?
Ce dont il avait hérité dans la succession de son père :
-les 3/4 en nue propriété sur lesquels votre grand-mère détient l'usufruit.
Si vos grands parents étaient mariés sans contrat, l'ensemble de leurs biens devant dépendre de la communauté, ces 3/4 en nue-propriété portent sur la moitié de cette communauté soit effectivement sur les 3/8° .-
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@cecile270380 ce qu'etait a mon papa me revient ?
Tout simplement.
Sauf si votre père a laissé un testament pour déroger aux règles de la dévolution légale. -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...