Renseignement succession
cecile27
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon grand pere est décédé y 20 ans, il avait fait donation dernier vivant 1/4 usufruit a ma grand mere et 3/4 nu proprietaire mon papa, fils unique et qui vient de décedé le 5/4 avril, je suis sa seule fille.
qu'est ce qu'il me revient ? ma grande mere est agée de 86 ans .
je n'y connais rien en droit de succession, juste pour renseignements
merci d'avance
mon grand pere est décédé y 20 ans, il avait fait donation dernier vivant 1/4 usufruit a ma grand mere et 3/4 nu proprietaire mon papa, fils unique et qui vient de décedé le 5/4 avril, je suis sa seule fille.
qu'est ce qu'il me revient ? ma grande mere est agée de 86 ans .
je n'y connais rien en droit de succession, juste pour renseignements
merci d'avance
A voir également:
- Renseignement succession
- Droit de succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
2 réponses
qu'est ce qu'il me revient ?
Ce dont il avait hérité dans la succession de son père :
-les 3/4 en nue propriété sur lesquels votre grand-mère détient l'usufruit.
Si vos grands parents étaient mariés sans contrat, l'ensemble de leurs biens devant dépendre de la communauté, ces 3/4 en nue-propriété portent sur la moitié de cette communauté soit effectivement sur les 3/8° .
Ce dont il avait hérité dans la succession de son père :
-les 3/4 en nue propriété sur lesquels votre grand-mère détient l'usufruit.
Si vos grands parents étaient mariés sans contrat, l'ensemble de leurs biens devant dépendre de la communauté, ces 3/4 en nue-propriété portent sur la moitié de cette communauté soit effectivement sur les 3/8° .
Bonjour
Les chiffres que vous donnez sont faux. Avec une donation au dernier vivant , votre grand-mére n'a pas recueilli dans la succession de son époux 1/4 en usufruit. cela c'était à l'époque la dévolution légale mais non celle de la DDV.
Les chiffres que vous donnez sont faux. Avec une donation au dernier vivant , votre grand-mére n'a pas recueilli dans la succession de son époux 1/4 en usufruit. cela c'était à l'époque la dévolution légale mais non celle de la DDV.
je connais rien dans ce domaine , pouvez vous m'eclairer ?
Vous vous êtes légèrement trompée sur la nature des droits.
En bénéficiant d'une donation au dernier vivant, votre grand-mère détient certes les 3/4 en usufruit mais aussi "le 4 ème. quart" en pleine propriété et non en usufruit ainsi que vous l'avez mentionné dans votre message initial.
Vous vous êtes légèrement trompée sur la nature des droits.
En bénéficiant d'une donation au dernier vivant, votre grand-mère détient certes les 3/4 en usufruit mais aussi "le 4 ème. quart" en pleine propriété et non en usufruit ainsi que vous l'avez mentionné dans votre message initial.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Tout simplement.
Sauf si votre père a laissé un testament pour déroger aux règles de la dévolution légale.