Renseignement succession
cecile27
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2 mai 2019 à 16:36
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 mai 2019 à 17:27
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condorcet
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2 mai 2019 à 16:52
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qu'est ce qu'il me revient ?
Ce dont il avait hérité dans la succession de son père :
-les 3/4 en nue propriété sur lesquels votre grand-mère détient l'usufruit.
Si vos grands parents étaient mariés sans contrat, l'ensemble de leurs biens devant dépendre de la communauté, ces 3/4 en nue-propriété portent sur la moitié de cette communauté soit effectivement sur les 3/8° .
Ce dont il avait hérité dans la succession de son père :
-les 3/4 en nue propriété sur lesquels votre grand-mère détient l'usufruit.
Si vos grands parents étaient mariés sans contrat, l'ensemble de leurs biens devant dépendre de la communauté, ces 3/4 en nue-propriété portent sur la moitié de cette communauté soit effectivement sur les 3/8° .
Ulpien1
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2 mai 2019 à 17:15
2 mai 2019 à 17:15
Bonjour
Les chiffres que vous donnez sont faux. Avec une donation au dernier vivant , votre grand-mére n'a pas recueilli dans la succession de son époux 1/4 en usufruit. cela c'était à l'époque la dévolution légale mais non celle de la DDV.
Les chiffres que vous donnez sont faux. Avec une donation au dernier vivant , votre grand-mére n'a pas recueilli dans la succession de son époux 1/4 en usufruit. cela c'était à l'époque la dévolution légale mais non celle de la DDV.
cecile270380
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2 mai 2019 à 17:22
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je connais rien dans ce domaine , pouvez vous m'eclairer ?
condorcet
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cecile270380
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2 mai 2019 à 17:27
2 mai 2019 à 17:27
je connais rien dans ce domaine , pouvez vous m'eclairer ?
Vous vous êtes légèrement trompée sur la nature des droits.
En bénéficiant d'une donation au dernier vivant, votre grand-mère détient certes les 3/4 en usufruit mais aussi "le 4 ème. quart" en pleine propriété et non en usufruit ainsi que vous l'avez mentionné dans votre message initial.
Vous vous êtes légèrement trompée sur la nature des droits.
En bénéficiant d'une donation au dernier vivant, votre grand-mère détient certes les 3/4 en usufruit mais aussi "le 4 ème. quart" en pleine propriété et non en usufruit ainsi que vous l'avez mentionné dans votre message initial.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 mai 2019 à 16:58
2 mai 2019 à 17:00
Tout simplement.
Sauf si votre père a laissé un testament pour déroger aux règles de la dévolution légale.
2 mai 2019 à 17:07