Redevance assainissement à payer avant travaux d'assainissement
Bonjour,
La mairie me réclame la redevance assainissement en fonction des consommations d'eau de toute l'année 2017 alors que j'avais jusqu'à mai 2018 pour faire les travaux de branchement à l'assainissement collectif suite à une délibération municipale dont je n'avais pas connaissance.en a t elle le droit ? Je n'ai pas pu la récupérer auprès des locataires car ils font valoir le fait qu'il ne bénéficiait pas de ce service. Qui a raison ?
La mairie me réclame la redevance assainissement en fonction des consommations d'eau de toute l'année 2017 alors que j'avais jusqu'à mai 2018 pour faire les travaux de branchement à l'assainissement collectif suite à une délibération municipale dont je n'avais pas connaissance.en a t elle le droit ? Je n'ai pas pu la récupérer auprès des locataires car ils font valoir le fait qu'il ne bénéficiait pas de ce service. Qui a raison ?
1 réponse
-
Bonjour,
la commune ne peut pas aller contre L’ article L 1331-8 qui prévoit l’application d’une pénalité qui correspond a minima « à la redevance qu’il aurait payé au service public d’assainissement si son immeuble avait été raccordé » et a maxima au double de cette somme. après le délai de deux ans.
la vrai question est de savoir quel est votre cas :
- si le réseau a été créé il y a moins de 2 ans : pas de redevance assainissement
- si le réseau a été créé il y a plus de 2 ans mais que l'on vous demande de vous raccorder : redevance assainissement
- si vous ete sraccordé mais non conforme et qu'on vous demande des travaux: redevance assainissement
ce n’est pas la date à laquelle le service vous a détecté non conforme que vous avez 2 ans, c’est la date de mise en service du réseau. au delà vous êtes redevable de la redevance quoi qu'il arrive.
cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...