Redevance assainissement à payer avant travaux d'assainissement

- - Dernière réponse : aurad
Messages postés
676
Date d'inscription
dimanche 14 août 2011
Dernière intervention
22 mars 2019
- 11 mars 2019 à 11:07
Bonjour,
La mairie me réclame la redevance assainissement en fonction des consommations d'eau de toute l'année 2017 alors que j'avais jusqu'à mai 2018 pour faire les travaux de branchement à l'assainissement collectif suite à une délibération municipale dont je n'avais pas connaissance.en a t elle le droit ? Je n'ai pas pu la récupérer auprès des locataires car ils font valoir le fait qu'il ne bénéficiait pas de ce service. Qui a raison ?
Afficher la suite 

Votre réponse

1 réponse

Meilleure réponse
Messages postés
676
Date d'inscription
dimanche 14 août 2011
Dernière intervention
22 mars 2019
243
2
Merci
Bonjour,

la commune ne peut pas aller contre L’ article L 1331-8 qui prévoit l’application d’une pénalité qui correspond a minima « à la redevance qu’il aurait payé au service public d’assainissement si son immeuble avait été raccordé » et a maxima au double de cette somme. après le délai de deux ans.

la vrai question est de savoir quel est votre cas :
- si le réseau a été créé il y a moins de 2 ans : pas de redevance assainissement
- si le réseau a été créé il y a plus de 2 ans mais que l'on vous demande de vous raccorder : redevance assainissement
- si vous ete sraccordé mais non conforme et qu'on vous demande des travaux: redevance assainissement

ce n’est pas la date à laquelle le service vous a détecté non conforme que vous avez 2 ans, c’est la date de mise en service du réseau. au delà vous êtes redevable de la redevance quoi qu'il arrive.

cordialement,

Dire « Merci » 2

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 22939 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Commenter la réponse de aurad
Dossier à la une