Redevance assainissement à payer avant travaux d'assainissement
Christelle77
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8 mars 2019 à 22:05
aurad Messages postés 757 Date d'inscription dimanche 14 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2021 - 11 mars 2019 à 11:07
aurad Messages postés 757 Date d'inscription dimanche 14 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2021 - 11 mars 2019 à 11:07
A voir également:
- Redevance assainissement à payer avant travaux d'assainissement
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- Mur mitoyen travaux sans accord - Guide
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aurad
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278
11 mars 2019 à 11:07
11 mars 2019 à 11:07
Bonjour,
la commune ne peut pas aller contre L’ article L 1331-8 qui prévoit l’application d’une pénalité qui correspond a minima « à la redevance qu’il aurait payé au service public d’assainissement si son immeuble avait été raccordé » et a maxima au double de cette somme. après le délai de deux ans.
la vrai question est de savoir quel est votre cas :
- si le réseau a été créé il y a moins de 2 ans : pas de redevance assainissement
- si le réseau a été créé il y a plus de 2 ans mais que l'on vous demande de vous raccorder : redevance assainissement
- si vous ete sraccordé mais non conforme et qu'on vous demande des travaux: redevance assainissement
ce n’est pas la date à laquelle le service vous a détecté non conforme que vous avez 2 ans, c’est la date de mise en service du réseau. au delà vous êtes redevable de la redevance quoi qu'il arrive.
cordialement,
la commune ne peut pas aller contre L’ article L 1331-8 qui prévoit l’application d’une pénalité qui correspond a minima « à la redevance qu’il aurait payé au service public d’assainissement si son immeuble avait été raccordé » et a maxima au double de cette somme. après le délai de deux ans.
la vrai question est de savoir quel est votre cas :
- si le réseau a été créé il y a moins de 2 ans : pas de redevance assainissement
- si le réseau a été créé il y a plus de 2 ans mais que l'on vous demande de vous raccorder : redevance assainissement
- si vous ete sraccordé mais non conforme et qu'on vous demande des travaux: redevance assainissement
ce n’est pas la date à laquelle le service vous a détecté non conforme que vous avez 2 ans, c’est la date de mise en service du réseau. au delà vous êtes redevable de la redevance quoi qu'il arrive.
cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...