Augmentation du loyer durant le bail
PetiteNour
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djivi38 Messages postés 64870 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64870 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
nous venons d'acheter une maison qui était déjà louée.
L'achat date de septembre 2018 et le locataire dispose d'un bail date du 1er août 2014, qui a été renouvelé au 1er août 2017.
Le bail comprend une clause de révision des loyers, en fonction de la variation de l'IRL.
La valeur correspond a la date de signature du bail est de 125.15 (2nd trimestre 2014).
Le propriétaire précédent n'a jamais active cette clause, le montant du loyer a ce jour reste le même que celui du début du bail.
Je souhaite, contrairement au propriétaire précédent, activer cette clause au 1er août 2019.
Néanmoins, je ne sais pas quelle augmentation appliquer:
- application de l'IRL 2nd trimestre 2019 vs IRL 2nd trimestre 2014?
- application de l'IRL 2nd trimestre 2019 vs IRL 2nd trimestre 2018?
- Autre?
Je vous remercie par avance pour votre aide.
Bien cordialement,
nous venons d'acheter une maison qui était déjà louée.
L'achat date de septembre 2018 et le locataire dispose d'un bail date du 1er août 2014, qui a été renouvelé au 1er août 2017.
Le bail comprend une clause de révision des loyers, en fonction de la variation de l'IRL.
La valeur correspond a la date de signature du bail est de 125.15 (2nd trimestre 2014).
Le propriétaire précédent n'a jamais active cette clause, le montant du loyer a ce jour reste le même que celui du début du bail.
Je souhaite, contrairement au propriétaire précédent, activer cette clause au 1er août 2019.
Néanmoins, je ne sais pas quelle augmentation appliquer:
- application de l'IRL 2nd trimestre 2019 vs IRL 2nd trimestre 2014?
- application de l'IRL 2nd trimestre 2019 vs IRL 2nd trimestre 2018?
- Autre?
Je vous remercie par avance pour votre aide.
Bien cordialement,
A voir également:
- Augmentation du loyer durant le bail
- Augmentation du loyer - Guide
- Augmentation aah 1000 euros - Guide
- Bail à imprimer - Guide
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Augmentation cmg - Guide
1 réponse
bonjour,
petit extrait d'un de mes topos :
RÉVISION DU LOYER :
- Un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI une révision A ÉTÉ PRÉVUE sur le bail lors de sa signature (si possible avec indice & trimestre de référence).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
https://www.insee.fr/fr/information/1300612
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028778231/2014-03-27/ (art 17-1)
- Une révision n'est pas rétroactive : si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé.
Il peut toutefois la faire en cours de bail, mais l'augmentation de loyer qui en résulte ne prend effet qu'à partir de la date d'ENVOI de la demande du bailleur (courrier R+AR).
- En l’absence de la mention de révision sur le bail, il est illégal de procéder à une révision et donc, le loyer restera LE MÊME pendant toute la durée d’une même location.
Deux cas :
=> Révision "immédiate" = avant l'échéance du 1°/08
Loyer Hors Charges / ind 2°T 2017 x ind 2°T 2018 = nouveau loyer à appliquer à partir de la date d'envoi de votre notification (courrier R+AR pour éviter tout litige). Avertissez vos locataires dans ce courrier que vous pratiquerez aussi la révision à l'échéance du 1°/08 à venir pour l'année complète.
=> Révision à l'échéance du 1°/08/2019 :
Loyer Hors Charges / ind 2°T 2018 x ind 2°T 2019 (ce dernier ne sera connu que vers mi/07)
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
cdt.
petit extrait d'un de mes topos :
RÉVISION DU LOYER :
- Un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI une révision A ÉTÉ PRÉVUE sur le bail lors de sa signature (si possible avec indice & trimestre de référence).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
https://www.insee.fr/fr/information/1300612
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028778231/2014-03-27/ (art 17-1)
- Une révision n'est pas rétroactive : si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé.
Il peut toutefois la faire en cours de bail, mais l'augmentation de loyer qui en résulte ne prend effet qu'à partir de la date d'ENVOI de la demande du bailleur (courrier R+AR).
- En l’absence de la mention de révision sur le bail, il est illégal de procéder à une révision et donc, le loyer restera LE MÊME pendant toute la durée d’une même location.
Deux cas :
=> Révision "immédiate" = avant l'échéance du 1°/08
Loyer Hors Charges / ind 2°T 2017 x ind 2°T 2018 = nouveau loyer à appliquer à partir de la date d'envoi de votre notification (courrier R+AR pour éviter tout litige). Avertissez vos locataires dans ce courrier que vous pratiquerez aussi la révision à l'échéance du 1°/08 à venir pour l'année complète.
=> Révision à l'échéance du 1°/08/2019 :
Loyer Hors Charges / ind 2°T 2018 x ind 2°T 2019 (ce dernier ne sera connu que vers mi/07)
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
cdt.
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