Augmentation du loyer durant le bail
PetiteNour
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djivi38 Messages postés 51293 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2024 - 9 mars 2019 à 15:41
djivi38 Messages postés 51293 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2024 - 9 mars 2019 à 15:41
A voir également:
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djivi38
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9 mars 2019 à 15:41
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bonjour,
petit extrait d'un de mes topos :
RÉVISION DU LOYER :
- Un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI une révision A ÉTÉ PRÉVUE sur le bail lors de sa signature (si possible avec indice & trimestre de référence).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
https://www.insee.fr/fr/information/1300612
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028778231/2014-03-27/ (art 17-1)
- Une révision n'est pas rétroactive : si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé.
Il peut toutefois la faire en cours de bail, mais l'augmentation de loyer qui en résulte ne prend effet qu'à partir de la date d'ENVOI de la demande du bailleur (courrier R+AR).
- En l’absence de la mention de révision sur le bail, il est illégal de procéder à une révision et donc, le loyer restera LE MÊME pendant toute la durée d’une même location.
Deux cas :
=> Révision "immédiate" = avant l'échéance du 1°/08
Loyer Hors Charges / ind 2°T 2017 x ind 2°T 2018 = nouveau loyer à appliquer à partir de la date d'envoi de votre notification (courrier R+AR pour éviter tout litige). Avertissez vos locataires dans ce courrier que vous pratiquerez aussi la révision à l'échéance du 1°/08 à venir pour l'année complète.
=> Révision à l'échéance du 1°/08/2019 :
Loyer Hors Charges / ind 2°T 2018 x ind 2°T 2019 (ce dernier ne sera connu que vers mi/07)
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
cdt.
petit extrait d'un de mes topos :
RÉVISION DU LOYER :
- Un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI une révision A ÉTÉ PRÉVUE sur le bail lors de sa signature (si possible avec indice & trimestre de référence).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
https://www.insee.fr/fr/information/1300612
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028778231/2014-03-27/ (art 17-1)
- Une révision n'est pas rétroactive : si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé.
Il peut toutefois la faire en cours de bail, mais l'augmentation de loyer qui en résulte ne prend effet qu'à partir de la date d'ENVOI de la demande du bailleur (courrier R+AR).
- En l’absence de la mention de révision sur le bail, il est illégal de procéder à une révision et donc, le loyer restera LE MÊME pendant toute la durée d’une même location.
Deux cas :
=> Révision "immédiate" = avant l'échéance du 1°/08
Loyer Hors Charges / ind 2°T 2017 x ind 2°T 2018 = nouveau loyer à appliquer à partir de la date d'envoi de votre notification (courrier R+AR pour éviter tout litige). Avertissez vos locataires dans ce courrier que vous pratiquerez aussi la révision à l'échéance du 1°/08 à venir pour l'année complète.
=> Révision à l'échéance du 1°/08/2019 :
Loyer Hors Charges / ind 2°T 2018 x ind 2°T 2019 (ce dernier ne sera connu que vers mi/07)
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
cdt.