Accord entre voisins pour des fenetres en limite de propriétée

fabienne -  
bonjour, comment rédiger un accord entre 2 propriétaires voisins, pour l'installation de 2 fenetres sur ma facade alors que je suis en limite de propriété avec ce voisin.
quelles sont les mentions légales à faire apparaitre sur le document

4 réponses

  2. fabienne
    Merci beaucoup, pour l'info.
    0
    1. BmV Modérateur
      En Droit, ça s'appelle pourtant une vue, même pour 20 cm, même pour du verre sablé, et nécessite pour la bonne forme la conclusion d'un acte.

      En revanche, si a la place d'un verre sablé fixe on met des pavés de verre, peu importe la dimension totale, on n'a nul besoin de formaliser la chose.

      --
      0
      1. BmV Modérateur
        Ça s'appelle une servitude de vue (ou au choix de cour commune) et doit se faire impérativement devant notaire.

        --
        0
        1. fabienne
          bonsoir, merci pour votre réponse:
          non je précise il n'y aura pas de vue car le verre est sablé , et une ouverture juste en partie sur 20 cm du haut pour l'aération (puisque c'est dans ma chambre à coucher). donc c juste une histoire de lumière.
          Merci
          0

      Discussions similaires

      Mon voisin construit un garage en limite
      MILE

      4 réponses
      10 euros de prélèvement de ONEY banque accor !!
      FL

      5 réponses
      Clôture privative (non mitoyenne) en limite de propriété
      curly_starfish

      1 réponse
      Fondations du mur du voisin empiète sur mon terrain
      Big_Daddy_Big

      4 réponses
      Construction garage en limite de propriété
      mdeal43

      4 réponses