Accord entre voisins pour des fenetres en limite de propriétée
fabienne
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12 févr. 2019 à 17:26
BmV Messages postés 91273 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 28 octobre 2024 - 13 févr. 2019 à 10:17
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BmV
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12 févr. 2019 à 17:42
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Ça s'appelle une servitude de vue (ou au choix de cour commune) et doit se faire impérativement devant notaire.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 févr. 2019 à 17:57
non je précise il n'y aura pas de vue car le verre est sablé , et une ouverture juste en partie sur 20 cm du haut pour l'aération (puisque c'est dans ma chambre à coucher). donc c juste une histoire de lumière.
Merci