Accord entre voisins pour des fenetres en limite de propriétée
fabienne
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BmV Messages postés 43432 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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bonjour, comment rédiger un accord entre 2 propriétaires voisins, pour l'installation de 2 fenetres sur ma facade alors que je suis en limite de propriété avec ce voisin.
quelles sont les mentions légales à faire apparaitre sur le document
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4 réponses
En Droit, ça s'appelle pourtant une vue, même pour 20 cm, même pour du verre sablé, et nécessite pour la bonne forme la conclusion d'un acte.
En revanche, si a la place d'un verre sablé fixe on met des pavés de verre, peu importe la dimension totale, on n'a nul besoin de formaliser la chose.
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En revanche, si a la place d'un verre sablé fixe on met des pavés de verre, peu importe la dimension totale, on n'a nul besoin de formaliser la chose.
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Une fiche complète et résumée concernant ce sujet
ici >>> http://www.caue30.fr/wp-content/uploads/2014/04/FICHEVUES1CAUE30.pdf
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ici >>> http://www.caue30.fr/wp-content/uploads/2014/04/FICHEVUES1CAUE30.pdf
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
non je précise il n'y aura pas de vue car le verre est sablé , et une ouverture juste en partie sur 20 cm du haut pour l'aération (puisque c'est dans ma chambre à coucher). donc c juste une histoire de lumière.
Merci