Accord entre voisins pour des fenetres en limite de propriétée

Signaler
-
Messages postés
83587
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 décembre 2021
-
bonjour, comment rédiger un accord entre 2 propriétaires voisins, pour l'installation de 2 fenetres sur ma facade alors que je suis en limite de propriété avec ce voisin.
quelles sont les mentions légales à faire apparaitre sur le document

4 réponses

Messages postés
83587
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 décembre 2021
14 990
Ça s'appelle une servitude de vue (ou au choix de cour commune) et doit se faire impérativement devant notaire.

--
bonsoir, merci pour votre réponse:
non je précise il n'y aura pas de vue car le verre est sablé , et une ouverture juste en partie sur 20 cm du haut pour l'aération (puisque c'est dans ma chambre à coucher). donc c juste une histoire de lumière.
Merci
Messages postés
83587
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 décembre 2021
14 990
En Droit, ça s'appelle pourtant une vue, même pour 20 cm, même pour du verre sablé, et nécessite pour la bonne forme la conclusion d'un acte.

En revanche, si a la place d'un verre sablé fixe on met des pavés de verre, peu importe la dimension totale, on n'a nul besoin de formaliser la chose.


--
Merci beaucoup, pour l'info.
Messages postés
83587
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 décembre 2021
14 990
Une fiche complète et résumée concernant ce sujet
ici >>> http://www.caue30.fr/wp-content/uploads/2014/04/FICHEVUES1CAUE30.pdf

--