Accord entre voisins pour des fenetres en limite de propriétée

fabienne -  
BmV Messages postés 43679 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
bonjour, comment rédiger un accord entre 2 propriétaires voisins, pour l'installation de 2 fenetres sur ma facade alors que je suis en limite de propriété avec ce voisin.
quelles sont les mentions légales à faire apparaitre sur le document

4 réponses

  1.
    BmV Messages postés 43679 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 628
     
    Ça s'appelle une servitude de vue (ou au choix de cour commune) et doit se faire impérativement devant notaire.

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    1. fabienne
       
      bonsoir, merci pour votre réponse:
      non je précise il n'y aura pas de vue car le verre est sablé , et une ouverture juste en partie sur 20 cm du haut pour l'aération (puisque c'est dans ma chambre à coucher). donc c juste une histoire de lumière.
      Merci
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  2. BmV Messages postés 43679 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 628
     
    En Droit, ça s'appelle pourtant une vue, même pour 20 cm, même pour du verre sablé, et nécessite pour la bonne forme la conclusion d'un acte.

    En revanche, si a la place d'un verre sablé fixe on met des pavés de verre, peu importe la dimension totale, on n'a nul besoin de formaliser la chose.

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