Bail aux 2 noms - visite état des lieux à 2 obligatoire ?
Sab
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,
J’ai un contrat de location avec mon ex conjoint. Je suis partie de l’appartement il y a un an et demi mais ils n’ont pas voulu changer le nom du mail.Mon ex conjoint libére désormais l’appartement. J’ai signé pour le préavis de départ. Dois je être présente pour l’etaT des lieux de sortie ? Merci
J’ai un contrat de location avec mon ex conjoint. Je suis partie de l’appartement il y a un an et demi mais ils n’ont pas voulu changer le nom du mail.Mon ex conjoint libére désormais l’appartement. J’ai signé pour le préavis de départ. Dois je être présente pour l’etaT des lieux de sortie ? Merci
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
A vrai dire je leur en ai fait la demande mais ils ne voulait pas modifier le bail qui était établi à nos deux noms.
le bail n'aurait pas été modifié.
Vous donniez votre congé et vous restiez redevable du loyer & des charges pendant le temps de votre préavis (1 ou 3 mois selon le cas) ET SI clause de solidarité dans le contrat de location, vous restiez solidaire du paiement des loyers & des charges pendant encore 6 mois après la fin de votre préavis.
Un locataire (idem pour un colocataire) peut donner son congé à tout moment (art 12 loi 6/7/1989) sans avoir à se justifier (sauf cas de préavis réduit à 1 mois) et n'a PAS besoin de l'accord/avis de son bailleur. Et même c'est souvent embêtant de l'en avertir avant... ça lui permet de faire traîner la réception du congé, voire de ne pas aller chercher son R+AR que la Poste renverra à l'expéditeur après un délai de 14 jours... et comme le courrier de congé n'a pas été effectivement réceptionné, le locataire non seulement a perdu une quinzaine de jours, mais encore il doit redonner son congé ! C'est la réception de la notification du congé qui fait démarrer le préavis.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
cdt.