Bail aux 2 noms - visite état des lieux à 2 obligatoire ?

- - Dernière réponse : Valenchantée
Messages postés
18034
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 février 2019
- 12 févr. 2019 à 18:30
Bonjour,
J’ai un contrat de location avec mon ex conjoint. Je suis partie de l’appartement il y a un an et demi mais ils n’ont pas voulu changer le nom du mail.Mon ex conjoint libére désormais l’appartement. J’ai signé pour le préavis de départ. Dois je être présente pour l’etaT des lieux de sortie ? Merci
Afficher la suite 

Votre réponse

1 réponse

Messages postés
18034
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 février 2019
4650
0
Merci
Bonjour,

Ben déjà, vous auriez dû donné votre congé quand vous êtes partie ! ... on ne quitte pas un logement comme ça ...

Non, vous n'avez pas obligatoirement à être présente lors de l'état des lieux, sauf si vous n'avez pas trop confiance sur la manière dont l'EDL sera fait.

Cdlt
Merci beaucoup !
A vrai dire je leur en ai fait la demande mais ils ne voulait pas modifier le bail qui était établi à nos deux noms.
djivi38
Messages postés
23248
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Dernière intervention
19 février 2019
5173 > Sab -
bonjour,

le bail n'aurait pas été modifié.
Vous donniez votre congé et vous restiez redevable du loyer & des charges pendant le temps de votre préavis (1 ou 3 mois selon le cas) ET SI clause de solidarité dans le contrat de location, vous restiez solidaire du paiement des loyers & des charges pendant encore 6 mois après la fin de votre préavis.

Un locataire (idem pour un colocataire) peut donner son congé à tout moment (art 12 loi 6/7/1989) sans avoir à se justifier (sauf cas de préavis réduit à 1 mois) et n'a PAS besoin de l'accord/avis de son bailleur. Et même c'est souvent embêtant de l'en avertir avant... ça lui permet de faire traîner la réception du congé, voire de ne pas aller chercher son R+AR que la Poste renverra à l'expéditeur après un délai de 14 jours... et comme le courrier de congé n'a pas été effectivement réceptionné, le locataire non seulement a perdu une quinzaine de jours, mais encore il doit redonner son congé ! C'est la réception de la notification du congé qui fait démarrer le préavis.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/323-preavis-de-location-resiliation-du-bail

cdt.
Valenchantée
Messages postés
18034
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 février 2019
4650 -
Comme le dit Djivi, il n'est pas obligatoire de modifier le bail, votre congé suffit à prouver que vous n'êtes plus locataire.
Commenter la réponse de Valenchantée
Dossier à la une