Calcul des 21 jours pour ag
Bonjour, j'ai remis en main propre une convocation qui a été émargée le 28/12/2018 pour une assemblée générale le 18 février 2019 est ce que j'ai respecter les 21 jours je ne sais plus si on doit compter dimanche inclus, merci, cordialement.
2 réponses
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ModérateurBonjour,
Pour les 21 jours francs samedi, dimanche et jours fériés sont inclus : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8062084-delai-de-convoc-de-21-jours-a-une-ag
Mais du 28/12 au 18/02 c'est large
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Bonjour,
Ce sont des jours = du calendrier.
C'est 21 jours francs (le jour de signature et le jour de l'AG ne comptent pas)
La législation juridique et financière évolue en permanence...