Résiliation avant 12 mois
Résolu
Bonjour,
J'ai signé un bail où il est écrit qu'il peut être résilié à tout moment en respectant un préavis de 1 mois, mais en opposition sur l'engagement de location que j'ai signé il est écrit durée 3 ans avec un minimum de 12 mois.
Suis je dans mon droit si je pose un préavis avant ces 12 mois ?
J'ai signé un bail où il est écrit qu'il peut être résilié à tout moment en respectant un préavis de 1 mois, mais en opposition sur l'engagement de location que j'ai signé il est écrit durée 3 ans avec un minimum de 12 mois.
Suis je dans mon droit si je pose un préavis avant ces 12 mois ?
3 réponses
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ContributeurBonsoir ...
C'est quoi cet "engagement de location" ? il n'y a que le bail qui compte.
Cordialement,
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bonsoir,
un locataire peut donner son congé << à tout moment >> : art 12 loi 6/7/1989.
Cette clause de "un minimum de 12 mois" de location est abusive, réputée non écrite, car contraire à la loi.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt. -
Bonjour,
Vous locataire, pouvez partir lorsque vous l'avez décidé sous réserve de respecter le délais de préavis mentionné sur le bail
1 mois pour un meublé
3 mois pour un logement vide
1 mois pour un logement vide situé dans une ville dites en zone tendue.
La législation juridique et financière évolue en permanence...