Antenne relais - quelle majorité
Résolu
Bonjour,
Ma copropriété propose de voter une délibération permettant à un opérateur téléphonique d'installer une antenne relais sur le toit de notre tour. Ce toit est destiné dans le règlement de copropriété à l'étendage.
J'aimerais savoir quelle majorité est nécessaire dans ce type de cas. Peut-être même l'unanimité ?
Merci d'avance pour votre réponse
Ma copropriété propose de voter une délibération permettant à un opérateur téléphonique d'installer une antenne relais sur le toit de notre tour. Ce toit est destiné dans le règlement de copropriété à l'étendage.
J'aimerais savoir quelle majorité est nécessaire dans ce type de cas. Peut-être même l'unanimité ?
Merci d'avance pour votre réponse
5 réponses
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Bonjour,
Ce toit est destiné dans le règlement de copropriété à l'étendage.
Si l'installation de ce relais ne permet plus d'étendre le linge comme prévu au RDC, il y a aliénation d'une partie commune et là, c'est l'article 26 qui s'impose soit l'unanimité ?
Cdlt. -
Merci beaucoup pour cette réponse claire
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Bonjour,
<<... . La loi n°2015-990 du 6 août 2015, dite loi Macron, a mis fin aux incertitudes en ajoutant à l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 un h, qui permet que soit votée à la majorité des voix de tous les copropriétaires << l'installation d'une station radioélectrique nécessaire au déploiement d'un réseau radioélectrique ouvert au public >>.
Cette disposition permet que la résolution bénéficie de la possibilité ouverte par l'article 25-1 de la loi de 1965 d'un vote immédiat selon la majorité prévue à l'article 24 (la majorité des voix exprimées, des présents et représentés).
....................... . >> -
Merci pour cette réponse. Le toit avait l'étendage pour destination. La majorité qualifiée ne pourrait-elle pas être, dans cette mesure, celle de l'article 26 ?Merci d'avance
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Bonjour,
Quelle est l'intérêt pour la copropriété de cette antenne ?-
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donc ce n'est pas pour desservir l'immeuble ....
C'est l'article 25 h qui s'applique !Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant :
h) L'installation d'une station radioélectrique nécessaire au déploiement d'un réseau radioélectrique ouvert au public ou l'installation ou la modification d'une antenne collective ou d'un réseau de communications électroniques interne à l'immeuble dès lors qu'elles portent sur des parties communes ;
et ensuite 25-1 (puis 24)
Lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas décidé à la majorité prévue à l'article précédent mais que le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat, la même assemblée peut décider à la majorité prévue à l'article 24 en procédant immédiatement à un second vote.
Lorsque le projet n'a pas recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, une nouvelle assemblée générale, si elle est convoquée dans le délai maximal de trois mois, peut statuer à la majorité de l'article 24.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...