Antenne relais - quelle majorité
Résolu
AAA
-
22 janv. 2019 à 11:18
Rochat1 Messages postés 12906 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024 - 24 janv. 2019 à 09:37
Rochat1 Messages postés 12906 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024 - 24 janv. 2019 à 09:37
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5 réponses
Utilisateur anonyme
22 janv. 2019 à 11:37
22 janv. 2019 à 11:37
Bonjour,
Quelle est l'intérêt pour la copropriété de cette antenne ?
Quelle est l'intérêt pour la copropriété de cette antenne ?
AAA05
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24 janvier 2019
23 janv. 2019 à 21:21
23 janv. 2019 à 21:21
Merci pour cette réponse. Le toit avait l'étendage pour destination. La majorité qualifiée ne pourrait-elle pas être, dans cette mesure, celle de l'article 26 ?Merci d'avance
Bonjour,
<<... . La loi n°2015-990 du 6 août 2015, dite loi Macron, a mis fin aux incertitudes en ajoutant à l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 un h, qui permet que soit votée à la majorité des voix de tous les copropriétaires << l'installation d'une station radioélectrique nécessaire au déploiement d'un réseau radioélectrique ouvert au public >>.
Cette disposition permet que la résolution bénéficie de la possibilité ouverte par l'article 25-1 de la loi de 1965 d'un vote immédiat selon la majorité prévue à l'article 24 (la majorité des voix exprimées, des présents et représentés).
....................... . >>
<<... . La loi n°2015-990 du 6 août 2015, dite loi Macron, a mis fin aux incertitudes en ajoutant à l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 un h, qui permet que soit votée à la majorité des voix de tous les copropriétaires << l'installation d'une station radioélectrique nécessaire au déploiement d'un réseau radioélectrique ouvert au public >>.
Cette disposition permet que la résolution bénéficie de la possibilité ouverte par l'article 25-1 de la loi de 1965 d'un vote immédiat selon la majorité prévue à l'article 24 (la majorité des voix exprimées, des présents et représentés).
....................... . >>
AAA05
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24 janvier 2019
24 janv. 2019 à 06:52
24 janv. 2019 à 06:52
Merci beaucoup pour cette réponse claire
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Rochat1
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24 janv. 2019 à 09:37
24 janv. 2019 à 09:37
Bonjour,
Ce toit est destiné dans le règlement de copropriété à l'étendage.
Si l'installation de ce relais ne permet plus d'étendre le linge comme prévu au RDC, il y a aliénation d'une partie commune et là, c'est l'article 26 qui s'impose soit l'unanimité ?
Cdlt.
Ce toit est destiné dans le règlement de copropriété à l'étendage.
Si l'installation de ce relais ne permet plus d'étendre le linge comme prévu au RDC, il y a aliénation d'une partie commune et là, c'est l'article 26 qui s'impose soit l'unanimité ?
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 janv. 2019 à 11:41
Tout simplement de percevoir des royalties .
22 janv. 2019 à 11:45
C'est l'article 25 h qui s'applique !
et ensuite 25-1 (puis 24)