Antenne relais - quelle majorité
Résolu
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Rochat1 Messages postés 13434 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13434 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma copropriété propose de voter une délibération permettant à un opérateur téléphonique d'installer une antenne relais sur le toit de notre tour. Ce toit est destiné dans le règlement de copropriété à l'étendage.
J'aimerais savoir quelle majorité est nécessaire dans ce type de cas. Peut-être même l'unanimité ?
Merci d'avance pour votre réponse
Ma copropriété propose de voter une délibération permettant à un opérateur téléphonique d'installer une antenne relais sur le toit de notre tour. Ce toit est destiné dans le règlement de copropriété à l'étendage.
J'aimerais savoir quelle majorité est nécessaire dans ce type de cas. Peut-être même l'unanimité ?
Merci d'avance pour votre réponse
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5 réponses
Merci pour cette réponse. Le toit avait l'étendage pour destination. La majorité qualifiée ne pourrait-elle pas être, dans cette mesure, celle de l'article 26 ?Merci d'avance
Bonjour,
<<... . La loi n°2015-990 du 6 août 2015, dite loi Macron, a mis fin aux incertitudes en ajoutant à l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 un h, qui permet que soit votée à la majorité des voix de tous les copropriétaires << l'installation d'une station radioélectrique nécessaire au déploiement d'un réseau radioélectrique ouvert au public >>.
Cette disposition permet que la résolution bénéficie de la possibilité ouverte par l'article 25-1 de la loi de 1965 d'un vote immédiat selon la majorité prévue à l'article 24 (la majorité des voix exprimées, des présents et représentés).
....................... . >>
<<... . La loi n°2015-990 du 6 août 2015, dite loi Macron, a mis fin aux incertitudes en ajoutant à l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 un h, qui permet que soit votée à la majorité des voix de tous les copropriétaires << l'installation d'une station radioélectrique nécessaire au déploiement d'un réseau radioélectrique ouvert au public >>.
Cette disposition permet que la résolution bénéficie de la possibilité ouverte par l'article 25-1 de la loi de 1965 d'un vote immédiat selon la majorité prévue à l'article 24 (la majorité des voix exprimées, des présents et représentés).
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C'est l'article 25 h qui s'applique !
et ensuite 25-1 (puis 24)