Diagnostic assainissement-vente
Bonjour,
Le syndicat des eaux est passé courant septembre à notre demande pour un diagnostic d'assainissement pour la vente de notre bien. Le compte-rendu devait nous être fourni sous maximum 5 semaines. A ce jour, toujours rien nous devons bientôt signer l'acte de vente. Quel recours avons-nous s'ils ne nous le fournissent pas avant la signature? Et surtout si cela compromet cette vente?
Merci d'avance pour votre réponse.
Le syndicat des eaux est passé courant septembre à notre demande pour un diagnostic d'assainissement pour la vente de notre bien. Le compte-rendu devait nous être fourni sous maximum 5 semaines. A ce jour, toujours rien nous devons bientôt signer l'acte de vente. Quel recours avons-nous s'ils ne nous le fournissent pas avant la signature? Et surtout si cela compromet cette vente?
Merci d'avance pour votre réponse.
3 réponses
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Bonjour
Vous ne pouvez pas vous retourner contre cet organisme qui n'est soumis à aucun délai pour fournir le diagnostic. -
Bonjour
Vous ne pouvez pas signer l'acte de vente tant que vous n'avez pas ce diagnostic. De plus , l'acquéreur doit être informé du contenu de ce diagnostic avant de signer le compromis de façon à pouvoir négocier le prix s'il y a des travaux à faire. -
Bonjour
Vous avez demander ce diagnostic obligatoire bien tardivement.
5 semaines trop long, délai pas justifié, intervenez pour l'obtenir plus rapidement.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...