Serrure deffectueuse
Bonjour, je suis locataire et j ai eu un problème avec ma porte d entré qui est blindé j ai fait appel à un serrurier qui ma dit que le cylindre était mort vu qu il avait plus de 10ans qui doit payer la facture qui s élève quand même à plus de 600 euros
Moi ou le propriétaire merci
Moi ou le propriétaire merci
3 réponses
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Gardez bien l'ancienne serrure pour prouver au bailleur la vétusté
julie -
bonsoir,
et si votre bailleur insiste pour vous dire que vous êtes responsable, montrez-lui cet article de loi :
Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté. »
cdt. -
Bonjour
Des éléments de réponse ici:
https://www.m-habitat.fr/portes/serrurerie/depannage-de-serrure-qui-paye-proprietaire-ou-locataire-3636_A
Pour la vétusté c'est le propriétaire qui doit payer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...