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Serrure deffectueuse

Moustaf21 Messages postés 1 Statut Membre -  
bretecher Messages postés 7075 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, je suis locataire et j ai eu un problème avec ma porte d entré qui est blindé j ai fait appel à un serrurier qui ma dit que le cylindre était mort vu qu il avait plus de 10ans qui doit payer la facture qui s élève quand même à plus de 600 euros
Moi ou le propriétaire merci

3 réponses

Réponse 1 / 3
zachuka Messages postés 2490 Statut Membre 1 020
 
Bonjour
Des éléments de réponse ici:
https://www.m-habitat.fr/portes/serrurerie/depannage-de-serrure-qui-paye-proprietaire-ou-locataire-3636_A

Pour la vétusté c'est le propriétaire qui doit payer.
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Réponse 2 / 3
djivi38 Messages postés 64847 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 077
 
bonsoir,

et si votre bailleur insiste pour vous dire que vous êtes responsable, montrez-lui cet article de loi :

Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté. »

cdt.
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Réponse 3 / 3
bretecher Messages postés 7075 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 402
 
Gardez bien l'ancienne serrure pour prouver au bailleur la vétusté

julie
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