Serrure deffectueuse
Moustaf21
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bretecher Messages postés 4940 Date d'inscription dimanche 21 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2021 - 15 oct. 2018 à 19:39
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zachuka
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15 oct. 2018 à 18:08
15 oct. 2018 à 18:08
Bonjour
Des éléments de réponse ici:
https://www.m-habitat.fr/portes/serrurerie/depannage-de-serrure-qui-paye-proprietaire-ou-locataire-3636_A
Pour la vétusté c'est le propriétaire qui doit payer.
Des éléments de réponse ici:
https://www.m-habitat.fr/portes/serrurerie/depannage-de-serrure-qui-paye-proprietaire-ou-locataire-3636_A
Pour la vétusté c'est le propriétaire qui doit payer.
djivi38
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15 oct. 2018 à 19:33
15 oct. 2018 à 19:33
bonsoir,
et si votre bailleur insiste pour vous dire que vous êtes responsable, montrez-lui cet article de loi :
Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté. »
cdt.
et si votre bailleur insiste pour vous dire que vous êtes responsable, montrez-lui cet article de loi :
Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté. »
cdt.
bretecher
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15 oct. 2018 à 19:39
15 oct. 2018 à 19:39
Gardez bien l'ancienne serrure pour prouver au bailleur la vétusté
julie
julie
La législation juridique et financière évolue en permanence...