Facture abusive

Re:

Donc l'engagement initial est terminé depuis belle lurette.. Ensuite il y a eu tacite reconduction par tranche d'un an.. La résiliation a t'elle été faite dans les règles (Voir CGV..). En général il y a un préavis et il faut viser juste pour que la résiliation tombe à la date anniversaire du ré engagement tacite..

Il se peut que la résiliation ait été demandée à un moment défavorable entrainant la facturation à 100% des mois restant jusque la date anniversaire..

La somme réclamée correspond elle peu ou prou à cette hypothèse?

Question importante:

Orange a t'il prévenu avant l'échéance de la reconduction de l'imminence de celle ci (Délai: 3 à 1 mois AVANT)?? Par courrier, message dans l'espace personnel etc..

Si pas d'information alors les dispositions du L215-1 du Code Conso (Reconduction tacite..) s'appliquent:

.................
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

A+

Avez-vous des offres Orange par téléphone? --
julie

Je n ai signé aucun contrat ( le dernier date d y il a 4 ans donc engagement terminé) et rien de stipuler lors des numéros Rio obtenu de plus orange ne me fourni pas mon contrat via espace client ( car résilier)

Bonjour,

"alors que jamais on nous avez informé d un engagement"
Ben... Vous avez lu le contrat que vous aviez signé ?