Facture abusive
Celine
-
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, facture de 1200€ de clôture chez orange (des mois d engagement dû soit disant) alors que jamais on nous avez informé d un engagement (client depuis plus de 10 ans) comment réglé le problème
A voir également:
- Facture abusive
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- Facture sgt ✓ - Forum Banque et Crédit
- Mail facture - Guide
- Frais bancaire cic - Forum carte bancaire
- Facture garagiste abusive - Forum Automobile
5 réponses
Bonjour
Aucune modification du Service (Même minime)?
Aucun 'cadeau' de la part d'un Conseiller mal intentionné?
Pas de changement de 'mobile' à prix doux?
Ton abonnement initial était il avec une durée d'engagement (Par ex. 2 ans) puis 'tacite reconduction'?
Pas de trace d'un supposé 'ré engagement' dans ton 'espace personnel'? Si oui, quel motif?
A+
Aucune modification du Service (Même minime)?
Aucun 'cadeau' de la part d'un Conseiller mal intentionné?
Pas de changement de 'mobile' à prix doux?
Ton abonnement initial était il avec une durée d'engagement (Par ex. 2 ans) puis 'tacite reconduction'?
Pas de trace d'un supposé 'ré engagement' dans ton 'espace personnel'? Si oui, quel motif?
A+
Cline
Merci d essayer de m aider mais pas de changement depuis 4ans et lorsque j ai demandé mes numéros Rio (internet et mobile) on ne nous a signalé aucun engagement et rien non plus sur mes facture et je peux plus consulter mon contrat depuis l espace client car résilié donc le ne sais pas si “tacite reconduction «
Bonjour,
"alors que jamais on nous avez informé d un engagement"
Ben... Vous avez lu le contrat que vous aviez signé ?
"alors que jamais on nous avez informé d un engagement"
Ben... Vous avez lu le contrat que vous aviez signé ?
Re:
Donc l'engagement initial est terminé depuis belle lurette.. Ensuite il y a eu tacite reconduction par tranche d'un an.. La résiliation a t'elle été faite dans les règles (Voir CGV..). En général il y a un préavis et il faut viser juste pour que la résiliation tombe à la date anniversaire du ré engagement tacite..
Il se peut que la résiliation ait été demandée à un moment défavorable entrainant la facturation à 100% des mois restant jusque la date anniversaire..
La somme réclamée correspond elle peu ou prou à cette hypothèse?
Question importante:
Orange a t'il prévenu avant l'échéance de la reconduction de l'imminence de celle ci (Délai: 3 à 1 mois AVANT)?? Par courrier, message dans l'espace personnel etc..
Si pas d'information alors les dispositions du L215-1 du Code Conso (Reconduction tacite..) s'appliquent:
.................
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
A+
Donc l'engagement initial est terminé depuis belle lurette.. Ensuite il y a eu tacite reconduction par tranche d'un an.. La résiliation a t'elle été faite dans les règles (Voir CGV..). En général il y a un préavis et il faut viser juste pour que la résiliation tombe à la date anniversaire du ré engagement tacite..
Il se peut que la résiliation ait été demandée à un moment défavorable entrainant la facturation à 100% des mois restant jusque la date anniversaire..
La somme réclamée correspond elle peu ou prou à cette hypothèse?
Question importante:
Orange a t'il prévenu avant l'échéance de la reconduction de l'imminence de celle ci (Délai: 3 à 1 mois AVANT)?? Par courrier, message dans l'espace personnel etc..
Si pas d'information alors les dispositions du L215-1 du Code Conso (Reconduction tacite..) s'appliquent:
.................
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
A+
Je n ai signé aucun contrat ( le dernier date d y il a 4 ans donc engagement terminé) et rien de stipuler lors des numéros Rio obtenu de plus orange ne me fourni pas mon contrat via espace client ( car résilier)
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
La législation juridique et financière évolue en permanence...