Facture abusive
Celine
-
Modifié le 22 sept. 2018 à 08:23
Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 - 23 sept. 2018 à 20:50
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A voir également:
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Afrikarnak
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22 sept. 2018 à 12:45
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Bonjour
Aucune modification du Service (Même minime)?
Aucun 'cadeau' de la part d'un Conseiller mal intentionné?
Pas de changement de 'mobile' à prix doux?
Ton abonnement initial était il avec une durée d'engagement (Par ex. 2 ans) puis 'tacite reconduction'?
Pas de trace d'un supposé 'ré engagement' dans ton 'espace personnel'? Si oui, quel motif?
A+
Aucune modification du Service (Même minime)?
Aucun 'cadeau' de la part d'un Conseiller mal intentionné?
Pas de changement de 'mobile' à prix doux?
Ton abonnement initial était il avec une durée d'engagement (Par ex. 2 ans) puis 'tacite reconduction'?
Pas de trace d'un supposé 'ré engagement' dans ton 'espace personnel'? Si oui, quel motif?
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Energizor
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21 sept. 2018 à 23:03
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Bonjour,
"alors que jamais on nous avez informé d un engagement"
Ben... Vous avez lu le contrat que vous aviez signé ?
"alors que jamais on nous avez informé d un engagement"
Ben... Vous avez lu le contrat que vous aviez signé ?
Afrikarnak
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23 sept. 2018 à 18:56
23 sept. 2018 à 18:56
Re:
Donc l'engagement initial est terminé depuis belle lurette.. Ensuite il y a eu tacite reconduction par tranche d'un an.. La résiliation a t'elle été faite dans les règles (Voir CGV..). En général il y a un préavis et il faut viser juste pour que la résiliation tombe à la date anniversaire du ré engagement tacite..
Il se peut que la résiliation ait été demandée à un moment défavorable entrainant la facturation à 100% des mois restant jusque la date anniversaire..
La somme réclamée correspond elle peu ou prou à cette hypothèse?
Question importante:
Orange a t'il prévenu avant l'échéance de la reconduction de l'imminence de celle ci (Délai: 3 à 1 mois AVANT)?? Par courrier, message dans l'espace personnel etc..
Si pas d'information alors les dispositions du L215-1 du Code Conso (Reconduction tacite..) s'appliquent:
.................
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
A+
Donc l'engagement initial est terminé depuis belle lurette.. Ensuite il y a eu tacite reconduction par tranche d'un an.. La résiliation a t'elle été faite dans les règles (Voir CGV..). En général il y a un préavis et il faut viser juste pour que la résiliation tombe à la date anniversaire du ré engagement tacite..
Il se peut que la résiliation ait été demandée à un moment défavorable entrainant la facturation à 100% des mois restant jusque la date anniversaire..
La somme réclamée correspond elle peu ou prou à cette hypothèse?
Question importante:
Orange a t'il prévenu avant l'échéance de la reconduction de l'imminence de celle ci (Délai: 3 à 1 mois AVANT)?? Par courrier, message dans l'espace personnel etc..
Si pas d'information alors les dispositions du L215-1 du Code Conso (Reconduction tacite..) s'appliquent:
.................
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
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Afrikarnak
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23 sept. 2018 à 20:50
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Re:
Ces chiffres sont incohérents..
700€ à 30€/ mois = environ 23 mois..
400€ à 25€/mois = environ 16 mois..
Date de ré engagement? (Ou date de souscription du Contrat initial?
Une information avant échéance du renouvellement a t'elle été fournie?
A+
Ces chiffres sont incohérents..
700€ à 30€/ mois = environ 23 mois..
400€ à 25€/mois = environ 16 mois..
Date de ré engagement? (Ou date de souscription du Contrat initial?
Une information avant échéance du renouvellement a t'elle été fournie?
A+
Je n ai signé aucun contrat ( le dernier date d y il a 4 ans donc engagement terminé) et rien de stipuler lors des numéros Rio obtenu de plus orange ne me fourni pas mon contrat via espace client ( car résilier)
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bretecher
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23 sept. 2018 à 10:51
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Avez-vous des offres Orange par téléphone? --
julie
julie
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 sept. 2018 à 17:17