Permis piscine

Mich -

Bonjour,
J'ai demandé un permis pour la regularisation de la construction de ma piscine en 2010
La mairie a donné un avis défavorable
en février 2010
Je me suis informée récemment et je ne peux pas régulariser cette situation car il manque un mètre entre le mur des voisins et la piscine
Y a t'il un délai de prescription ?
Merci pour votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Modérateur
Bonjour

La prescription aurait été acquise si la demande de régularisation n'avait pas été faite. Là, non seulement la demande a été refusée, mais en plus l'infraction est manifeste et peut être constatée par la commune.
La quelle pourrait te demander de trouver une solution pour faire cesser cette infraction
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1. Mich
  
  Merci pour cette réponse mais alors que faire?
  
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2. ginto5
  
  Vous avez construit en sachant que vous enfreiniez les règles les plus élémentaires. Car c'est un peu facile de procéder selon le principe "si on ne demande rien, rien ne nous est refusé".
  Il faut maintenant tirer les conséquences. Vous avez joué, vous avez perdu !
  
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Permis piscine

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