Permis piscine
Mich
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ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai demandé un permis pour la regularisation de la construction de ma piscine en 2010
La mairie a donné un avis défavorable
en février 2010
Je me suis informée récemment et je ne peux pas régulariser cette situation car il manque un mètre entre le mur des voisins et la piscine
Y a t'il un délai de prescription ?
Merci pour votre réponse
J'ai demandé un permis pour la regularisation de la construction de ma piscine en 2010
La mairie a donné un avis défavorable
en février 2010
Je me suis informée récemment et je ne peux pas régulariser cette situation car il manque un mètre entre le mur des voisins et la piscine
Y a t'il un délai de prescription ?
Merci pour votre réponse
1 réponse
Bonjour
La prescription aurait été acquise si la demande de régularisation n'avait pas été faite. Là, non seulement la demande a été refusée, mais en plus l'infraction est manifeste et peut être constatée par la commune.
La quelle pourrait te demander de trouver une solution pour faire cesser cette infraction
La prescription aurait été acquise si la demande de régularisation n'avait pas été faite. Là, non seulement la demande a été refusée, mais en plus l'infraction est manifeste et peut être constatée par la commune.
La quelle pourrait te demander de trouver une solution pour faire cesser cette infraction
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il faut maintenant tirer les conséquences. Vous avez joué, vous avez perdu !