Permis piscine
Mich
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23 août 2018 à 16:05
ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 - 23 août 2018 à 18:51
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1 réponse
Josh Randall
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23 août 2018 à 16:50
23 août 2018 à 16:50
Bonjour
La prescription aurait été acquise si la demande de régularisation n'avait pas été faite. Là, non seulement la demande a été refusée, mais en plus l'infraction est manifeste et peut être constatée par la commune.
La quelle pourrait te demander de trouver une solution pour faire cesser cette infraction
La prescription aurait été acquise si la demande de régularisation n'avait pas été faite. Là, non seulement la demande a été refusée, mais en plus l'infraction est manifeste et peut être constatée par la commune.
La quelle pourrait te demander de trouver une solution pour faire cesser cette infraction
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 août 2018 à 17:10
23 août 2018 à 18:51
Il faut maintenant tirer les conséquences. Vous avez joué, vous avez perdu !