[Compromis] Mur en retrait 40-80cm - sans DAACT

Question

Bonjour, 


Merci par avance pour vos réponses et éclaircissements ! 


Nous avons signé sous compromis une maison mitoyenne hors d'eau hors d'air avec tout le second oeuvre à finir.

Je viens tout juste d'apprendre par mon "futur voisin" déjà acquéreur que le Maire ne délibérerait pas le DAACT mais nous pourrions y vivre car contrairement au PC la maison n'est pas en limite de propriété mais en retrait de 40-80cm. La toiture (40 cm) est en limite. 

On est en colère contre le vendeur qui nous a caché cela. (vice de procédure) Nous sommes encore dans notre délais de rétractation donc vos avis sont très importants.

Concrètement, qu'est-ce qu'on risque si nous n'avons pas le DAACT ? 

Pourrons-nous assurer notre maison ? La vendre dans moins de 10 ans, après 10 ans ? Pourront-ils demander d'abattre le mur (donc la maison?) malgré l'assurance verbal du maire ?

Je pensais demander au maire un écrit / certificat de "conformité du mur" si on ajoutait un isolant / bardage (au frais du vendeur bien sûr) à l'arrière le long du mur pour se coller au mur.

Quelles sont vos avis ? On continue la vente ou pas et dans quelle condition ? 

Merci par avance pour vos réactivités !

Josh Randall · Answer

Bonjour

Vous achetez une maison non terminée avec un permis de construire en cours de validité. le PC va faire l'objet d'un transfert de sorte que vous en soyez les bénéficiaires

La DAACT ou Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux est un document fourni obligatoirement par le bénéficiaire des travaux (donc vous).
A réception du document, le maire aura la possibilité de vérifier la conformité des travaux dans le délai de 3 mois. En cas de silence, tu seras en capacité de demander une attestation de non contestation de la conformité

Josh Randall · Answer

Le souci est que nous savons dès à présent que le DAACT ne sera pas donné
La DAACT,  c'est vous qui la donnerez une fois les travaux terminés
Donc comme vous serez bénéficiaire du permis de construire, il vous sera possible de modifier le projet par le dépôt d'un PC modificatif qui vous permettra d'être dans les clous par rapport à la règle.

A réception de la DAACT (je le répète, c'est à vous de la fournir), le maire aura la possibilité de fournir une attestation de non contestation de la conformité. Mais il n'a aucune obligation de procéder à la vérification des travaux (hormis dans des cas précis).

dd · Answer

Prendre rendez-vous avec le service instructeur de votre commune pour savoir ce qui peu être fait pour pouvoir déposer un permis modificatif qui seras en règle avec le règlement d’urbanisme de la commune.

l3v3nt69 · Answer

Sur la PLU c'est marqué : "sont compris dans le calcul du retrait  les débords de toiture dès lors que leur profondeur dépasse 0.40 mètre"

Est-ce que cela sous entend que si le débord de toiture fait plus de 40 centimètres alors elle sert de référence pour la limite de propriété (dans ce cas il n'y a pas de problème) ? Ou le calcul ne fait foi seulement pour le retrait ?

Josh Randall · Answer

Ça c'est dans le cas d'une implantation de la maison en retrait. Mais que dit le règlement par rapport à une implantation en limite séparative ?

[Compromis] Mur en retrait 40-80cm - sans DAACT

5 réponses

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