Terrain déjà bâti mais non viabilisé loi française
AgnesPM
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Bonjour, nous nous intéressons à une propriété sur laquelle une maison “en dur” a été bâtie il y a plusieurs années (nous ignorons si un permis de construire avait été accordé mais la mairie a clairement connaissance de cette construction) mais jamais raccordée aux réseaux. Nous aimerions donc savoir s’il serait possible de raccorder cette maison en y faisant amener au moins l’électricité (car elle possède sa propre source pour l’eau). Grand merci d’avance.
2 réponses
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Bonjour,
Il est possible de faire la demande mais il y a des chances qu'Enedis demande la preuve d'une autorisation de construire. Sans cette preuve, la société pourrait refuser le raccordement
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Justement, le statut de la construction est incertain. Le propriétaire doit contacter la mairie en effet. Son père avait construit la maison, mais il est bien possible qu’il l’ait fait sur accord verbal... d’où ma question. Un terrain peut il être déclaré constructible après coup? Merci pour votre réponse jusqu’ici!
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La législation juridique et financière évolue en permanence...