[Compromis] Mur en retrait 40-80cm - sans DAACT
l3v3nt69
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 3 juil. 2018 à 13:12
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 3 juil. 2018 à 13:12
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Josh Randall
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1 juil. 2018 à 23:03
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Bonjour
Vous achetez une maison non terminée avec un permis de construire en cours de validité. le PC va faire l'objet d'un transfert de sorte que vous en soyez les bénéficiaires
La DAACT ou Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux est un document fourni obligatoirement par le bénéficiaire des travaux (donc vous).
A réception du document, le maire aura la possibilité de vérifier la conformité des travaux dans le délai de 3 mois. En cas de silence, tu seras en capacité de demander une attestation de non contestation de la conformité
Vous achetez une maison non terminée avec un permis de construire en cours de validité. le PC va faire l'objet d'un transfert de sorte que vous en soyez les bénéficiaires
La DAACT ou Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux est un document fourni obligatoirement par le bénéficiaire des travaux (donc vous).
A réception du document, le maire aura la possibilité de vérifier la conformité des travaux dans le délai de 3 mois. En cas de silence, tu seras en capacité de demander une attestation de non contestation de la conformité
Josh Randall
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2 juil. 2018 à 12:10
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Le souci est que nous savons dès à présent que le DAACT ne sera pas donné
La DAACT, c'est vous qui la donnerez une fois les travaux terminés
Donc comme vous serez bénéficiaire du permis de construire, il vous sera possible de modifier le projet par le dépôt d'un PC modificatif qui vous permettra d'être dans les clous par rapport à la règle.
A réception de la DAACT (je le répète, c'est à vous de la fournir), le maire aura la possibilité de fournir une attestation de non contestation de la conformité. Mais il n'a aucune obligation de procéder à la vérification des travaux (hormis dans des cas précis).
Prendre rendez-vous avec le service instructeur de votre commune pour savoir ce qui peu être fait pour pouvoir déposer un permis modificatif qui seras en règle avec le règlement d’urbanisme de la commune.
l3v3nt69
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3 juillet 2018
Modifié le 3 juil. 2018 à 11:02
Modifié le 3 juil. 2018 à 11:02
Sur la PLU c'est marqué : "sont compris dans le calcul du retrait les débords de toiture dès lors que leur profondeur dépasse 0.40 mètre"
Est-ce que cela sous entend que si le débord de toiture fait plus de 40 centimètres alors elle sert de référence pour la limite de propriété (dans ce cas il n'y a pas de problème) ? Ou le calcul ne fait foi seulement pour le retrait ?
Est-ce que cela sous entend que si le débord de toiture fait plus de 40 centimètres alors elle sert de référence pour la limite de propriété (dans ce cas il n'y a pas de problème) ? Ou le calcul ne fait foi seulement pour le retrait ?
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Josh Randall
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3 juil. 2018 à 13:12
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Ça c'est dans le cas d'une implantation de la maison en retrait. Mais que dit le règlement par rapport à une implantation en limite séparative ?
2 juil. 2018 à 11:50
Le souci est que nous savons dès à présent que le DAACT ne sera pas donné à cause du problème de ce mur en retrait. J'ai rendez-vous avec le maire pour voir si nous pouvons trouver une solution (isolation, bardage extérieur).