Le syndic refuse d'appliquer du jugement en appel
Bonjour,
le syndic n'applique pas le jugement du tribunal qui dit que les tantièmes doivent être modifier. sur les garages et parking, malgré le jugement en appel celui ci depuis des années n'applique toujours pas, malgré la lettre recommandé. que faut il faire pour faire appliquer le jugement.
Cordialement;
Lili
le syndic n'applique pas le jugement du tribunal qui dit que les tantièmes doivent être modifier. sur les garages et parking, malgré le jugement en appel celui ci depuis des années n'applique toujours pas, malgré la lettre recommandé. que faut il faire pour faire appliquer le jugement.
Cordialement;
Lili
2 réponses
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bonjour,
Merci pour votre conseil.
Cordialement
Lili -
Bonjour,
Il vous reste l'injonction de faire SOUS ASTREINTE !!!! (après avoir fait une MeD dans les formes) et les juges n'aiment pas bien ceux qui n'appliquent pas leur jugement....
Ensuite, vous pouvez recalculer vos charges en conséquence de ce jugement.
Que dit le CS de cette manière de faire lui dont c'est le rôle de controler le syndic ?....
La législation juridique et financière évolue en permanence...