Transformation d'un local en appartement
fazer59
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kasom Messages postés 32267 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 décembre 2024 - 7 juin 2018 à 17:38
kasom Messages postés 32267 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 décembre 2024 - 7 juin 2018 à 17:38
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kasom
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7 juin 2018 à 14:32
7 juin 2018 à 14:32
Bonjour
la mairie n'a effectivement pas à regarder ce qui se passe au niveau de la copropriété
en revanche je doute que la transformation puisse se faire sans vote et sans l'accord de la copropriété , avec également une nouvelle répartition des charges
votre voisin vous prend pour un jambon ...
la mairie n'a effectivement pas à regarder ce qui se passe au niveau de la copropriété
en revanche je doute que la transformation puisse se faire sans vote et sans l'accord de la copropriété , avec également une nouvelle répartition des charges
votre voisin vous prend pour un jambon ...
Josh Randall
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7 juin 2018 à 14:35
7 juin 2018 à 14:35
Bonjour
S'il s'agit dune surface non comptabilisée dans la surface de plancher, si.
la mairie n'a effectivement pas à regarder ce qui se passe au niveau de la copropriété
S'il s'agit dune surface non comptabilisée dans la surface de plancher, si.
kasom
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7 juin 2018 à 17:38
7 juin 2018 à 17:38
oui mon général ;=)) je précise donc : elle accorde ou non le permis ou l'autorisation sans se soucier du règlement de copropriété ou d'un vote de l'AG
rambouillet41
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7 juin 2018 à 16:50
7 juin 2018 à 16:50
bonjour,
Comment ce lot est-il décrit dans l'EDD ?
Ce copropriétaire effectue actuellement des travaux pour transformer ce local qui servait avant à du stockage
Comment ce lot est-il décrit dans l'EDD ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...