Renouvellement de titre de sejour

Bonjour,je voudrais faire un courrier au Ministère de l'Europe et des Affaires Étrangères pour obtention d'un certificat de non dissolution de pacte quels sont les dossier à fournir.
Cordialement

2 réponses

  1. je vous remercie pour la réponse et de votre entière disponibilité suite a nos démarche administrative
    Bonne continuation
    0
    1. Bonjour

      Pas que MAE
      Pour l'adresse exacte
      MAE -Service central d’état civil – Section PACS – 11 rue de la Maison Blanche – 44941 Nantes Cedex 09
      https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/etat-civil-et-nationalite-francaise/etat-civil/article/transfert-du-registre-des-mentions-de-pacs-des-personnes-de-nationalite
      et le cerfa
      https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2107

      Il n'y a pas besoin de faire tout un dossier.
      Juste le cerfa avec un courrier recommandé AR pour garder une trace de la demande et garder copie du tout.
      Vos informations personnelles habituelles d'état civil complètes à tous les deux, la date et lieu du pacs, copie de votre pièce d'identité, votre adresse.

      Cdt
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