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2 réponses
Bonjour
Pas que MAE
Pour l'adresse exacte
MAE -Service central d’état civil – Section PACS – 11 rue de la Maison Blanche – 44941 Nantes Cedex 09
https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/etat-civil-et-nationalite-francaise/etat-civil/article/transfert-du-registre-des-mentions-de-pacs-des-personnes-de-nationalite
et le cerfa
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2107
Il n'y a pas besoin de faire tout un dossier.
Juste le cerfa avec un courrier recommandé AR pour garder une trace de la demande et garder copie du tout.
Vos informations personnelles habituelles d'état civil complètes à tous les deux, la date et lieu du pacs, copie de votre pièce d'identité, votre adresse.
Cdt
Pas que MAE
Pour l'adresse exacte
MAE -Service central d’état civil – Section PACS – 11 rue de la Maison Blanche – 44941 Nantes Cedex 09
https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/etat-civil-et-nationalite-francaise/etat-civil/article/transfert-du-registre-des-mentions-de-pacs-des-personnes-de-nationalite
et le cerfa
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2107
Il n'y a pas besoin de faire tout un dossier.
Juste le cerfa avec un courrier recommandé AR pour garder une trace de la demande et garder copie du tout.
Vos informations personnelles habituelles d'état civil complètes à tous les deux, la date et lieu du pacs, copie de votre pièce d'identité, votre adresse.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...