Rétention de permis - vice de procédure?

heronsuisse -  
Bonjour,

Je me fais arrêter à 110+42 km/h avec rétention immédiate du permis. Mais l’agent a signé sous “auteur de l’infraction” et m’a fait signer sous “agent verbalisateur”. Est-ce un vice de forme contestable ?

2 réponses

  1.  hoquei44
    Bonjour,

    Non, car cela ne change en rien la nature de l'infraction.

    CB
    2
    1. Utilisateur anonyme
      Même pas en rêve.
      0

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