Rétention de permis - vice de procédure?
heronsuisse
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Bonjour,
Je me fais arrêter à 110+42 km/h avec rétention immédiate du permis. Mais l’agent a signé sous “auteur de l’infraction” et m’a fait signer sous “agent verbalisateur”. Est-ce un vice de forme contestable ?
Je me fais arrêter à 110+42 km/h avec rétention immédiate du permis. Mais l’agent a signé sous “auteur de l’infraction” et m’a fait signer sous “agent verbalisateur”. Est-ce un vice de forme contestable ?
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