Rétention de permis - vice de procédure?
heronsuisse
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14 avril 2018 à 21:20
Utilisateur anonyme - 14 avril 2018 à 23:07
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hoquei44
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14 avril 2018 à 21:30
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Bonjour,
Non, car cela ne change en rien la nature de l'infraction.
CB
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CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...