Rétention de permis - vice de procédure?

heronsuisse Messages postés 1 Statut Membre -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,

Je me fais arrêter à 110+42 km/h avec rétention immédiate du permis. Mais l’agent a signé sous “auteur de l’infraction” et m’a fait signer sous “agent verbalisateur”. Est-ce un vice de forme contestable ?

2 réponses

  1.
    hoquei44 Messages postés 17332 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   9 415
     
    Bonjour,

    Non, car cela ne change en rien la nature de l'infraction.

    CB
    2

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