Rétention de permis - vice de procédure?

heronsuisse Messages postés 1 Statut Membre -
Utilisateur anonyme - 14 avr. 2018 à 23:07

Bonjour,

Je me fais arrêter à 110+42 km/h avec rétention immédiate du permis. Mais l’agent a signé sous “auteur de l’infraction” et m’a fait signer sous “agent verbalisateur”. Est-ce un vice de forme contestable ?

A voir également:

Rétention de permis vice de procédure
Procédure collective - Guide
Bassin de rétention inconvénients - Forum Immobilier
Bassin de rétention maison individuelle obligatoire - Forum acheter une maison
Procedure licenciement economique - Guide
Permis raté 15 fois ✓ - Forum Consommation

2 réponses

Réponse 1 / 2

hoquei44 Messages postés 17182 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 9 297

Bonjour,

Non, car cela ne change en rien la nature de l'infraction.

CB

Réponse 2 / 2

Utilisateur anonyme

Même pas en rêve.

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