Rétention de permis - vice de procédure?
heronsuisse
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14 avril 2018 à 21:20
Utilisateur anonyme - 14 avril 2018 à 23:07
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hoquei44
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14 avril 2018 à 21:30
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Bonjour,
Non, car cela ne change en rien la nature de l'infraction.
CB
Non, car cela ne change en rien la nature de l'infraction.
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...