Code de la consommation et chiot donné
Bonjour,
J’ai donné un chiot il y a quelques mois, le nouveau propriétaire me réclame aujourd’hui des sous en invoquant le code de la consommation (garanties) sur un soit disant problème apparu 1,5 mois après que le chiot soit parti de chez moi. Le code de la consommation ne s´applique t il pas seulement en cas de vente ? Cela expliquerait pourquoi le nouveau propriétaire prétend avoir acheté le chiot.
Sauriez vous me donner des éléments pour répondre s’il vous plaît ?
J’ai donné un chiot il y a quelques mois, le nouveau propriétaire me réclame aujourd’hui des sous en invoquant le code de la consommation (garanties) sur un soit disant problème apparu 1,5 mois après que le chiot soit parti de chez moi. Le code de la consommation ne s´applique t il pas seulement en cas de vente ? Cela expliquerait pourquoi le nouveau propriétaire prétend avoir acheté le chiot.
Sauriez vous me donner des éléments pour répondre s’il vous plaît ?
2 réponses
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ContributeurBonjour
Un particulier n'est soumis à aucune obligation de garantie..
Le Code de la Consommation ne s'applique qu'aux transactions réalisées entre un professionnel et un 'consommateur'.
Code Consommation Article Liminaire:
consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
Il est clair que l'olobrius n'a aucun recours (De plus il ne peut prouver une vente 'fictive'..). Le laisser brailler dans son coin..
A+ -
ContributeurBonjour
Cela expliquerait pourquoi le nouveau propriétaire prétend avoir acheté le chiot.
Et il prétend vous l'avoir payé comment .?
Voir .: Un proverbe
La législation juridique et financière évolue en permanence...