Accompte privé pour des tonnelles

Vitevite68 - 13 avril 2018 à 14:40
Afrikarnak Messages postés 35526 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 5 mars 2025 - 13 avril 2018 à 17:30
Bonjour,
J'ai réservé à un particulier sur le bon coin des tonnelles à une date précise.
Suite à un coup de téléphone la personne m'envoie un document ou tout est détaillé. Elle me demande un accompte de 200 euros. Je précise en note écrite que cet accompte ne sera pas encaissé avant la date de l'événement ( ce que nous avions convenu par telephone) je photocopie et envoie avec accusé de réception. Et aujourd'hui surprise le chèque à été encaissé.
Quels sont les recours si jamais à la date du jour J je n'ai pas le matériel demandé ?

2 réponses

Afrikarnak Messages postés 35526 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 5 mars 2025 12 103
13 avril 2018 à 17:30
Bonjour

Effectivement le vendeur est en droit d'encaisser un chèque qui lui est remis, et ceci à tout moment..

Par contre si, et seulement si, une Convention a été rédigée légalement, le vendeur est tenu de respecter les termes de cette Convention (= Contrat).
Dans le cas présent pas d'encaissement avant mise à disposition.

Le non respect du Contrat peut amener la résolution de celui ci.. Voir en détail le Code Civil Article L1227.. Ensuite libre à toi de donner suite..

A+
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tiffin Messages postés 1050 Date d'inscription mardi 6 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2021 550
13 avril 2018 à 14:54
Bonjour
Il est dans son droit d'encaisser le chêque d'acompte
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