Accompte privé pour des tonnelles
Vitevite68
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13 avril 2018 à 14:40
Afrikarnak Messages postés 35526 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 5 mars 2025 - 13 avril 2018 à 17:30
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Afrikarnak
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13 avril 2018 à 17:30
13 avril 2018 à 17:30
Bonjour
Effectivement le vendeur est en droit d'encaisser un chèque qui lui est remis, et ceci à tout moment..
Par contre si, et seulement si, une Convention a été rédigée légalement, le vendeur est tenu de respecter les termes de cette Convention (= Contrat).
Dans le cas présent pas d'encaissement avant mise à disposition.
Le non respect du Contrat peut amener la résolution de celui ci.. Voir en détail le Code Civil Article L1227.. Ensuite libre à toi de donner suite..
A+
Effectivement le vendeur est en droit d'encaisser un chèque qui lui est remis, et ceci à tout moment..
Par contre si, et seulement si, une Convention a été rédigée légalement, le vendeur est tenu de respecter les termes de cette Convention (= Contrat).
Dans le cas présent pas d'encaissement avant mise à disposition.
Le non respect du Contrat peut amener la résolution de celui ci.. Voir en détail le Code Civil Article L1227.. Ensuite libre à toi de donner suite..
A+
tiffin
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13 avril 2018 à 14:54
13 avril 2018 à 14:54
Bonjour
Il est dans son droit d'encaisser le chêque d'acompte
Il est dans son droit d'encaisser le chêque d'acompte