Accompte privé pour des tonnelles
Vitevite68
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai réservé à un particulier sur le bon coin des tonnelles à une date précise.
Suite à un coup de téléphone la personne m'envoie un document ou tout est détaillé. Elle me demande un accompte de 200 euros. Je précise en note écrite que cet accompte ne sera pas encaissé avant la date de l'événement ( ce que nous avions convenu par telephone) je photocopie et envoie avec accusé de réception. Et aujourd'hui surprise le chèque à été encaissé.
Quels sont les recours si jamais à la date du jour J je n'ai pas le matériel demandé ?
J'ai réservé à un particulier sur le bon coin des tonnelles à une date précise.
Suite à un coup de téléphone la personne m'envoie un document ou tout est détaillé. Elle me demande un accompte de 200 euros. Je précise en note écrite que cet accompte ne sera pas encaissé avant la date de l'événement ( ce que nous avions convenu par telephone) je photocopie et envoie avec accusé de réception. Et aujourd'hui surprise le chèque à été encaissé.
Quels sont les recours si jamais à la date du jour J je n'ai pas le matériel demandé ?
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2 réponses
Bonjour
Effectivement le vendeur est en droit d'encaisser un chèque qui lui est remis, et ceci à tout moment..
Par contre si, et seulement si, une Convention a été rédigée légalement, le vendeur est tenu de respecter les termes de cette Convention (= Contrat).
Dans le cas présent pas d'encaissement avant mise à disposition.
Le non respect du Contrat peut amener la résolution de celui ci.. Voir en détail le Code Civil Article L1227.. Ensuite libre à toi de donner suite..
A+
Effectivement le vendeur est en droit d'encaisser un chèque qui lui est remis, et ceci à tout moment..
Par contre si, et seulement si, une Convention a été rédigée légalement, le vendeur est tenu de respecter les termes de cette Convention (= Contrat).
Dans le cas présent pas d'encaissement avant mise à disposition.
Le non respect du Contrat peut amener la résolution de celui ci.. Voir en détail le Code Civil Article L1227.. Ensuite libre à toi de donner suite..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...