Accompte privé pour des tonnelles

Question

Bonjour, 
J'ai réservé à un particulier sur le bon coin des tonnelles à une date précise.
Suite à un coup de téléphone la personne m'envoie un document ou tout est détaillé.  Elle  me demande un accompte de 200 euros. Je précise en note écrite que cet accompte ne sera pas encaissé avant la date de l'événement ( ce que nous avions convenu par telephone) je photocopie et envoie avec accusé de réception.  Et aujourd'hui surprise le chèque à été encaissé. 
Quels sont les recours si jamais à la date du jour J je n'ai pas le matériel demandé ?

tiffin · Answer

Bonjour
Il est dans son droit d'encaisser le chêque  d'acompte

Afrikarnak · Answer

Bonjour

Effectivement le vendeur est en droit d'encaisser un chèque qui lui est remis, et ceci à tout moment..

Par contre si, et seulement si,  une Convention a été rédigée légalement, le vendeur est tenu de respecter les termes de cette Convention (= Contrat). 
Dans le cas présent pas d'encaissement avant mise à disposition.

Le non respect du Contrat peut amener la résolution de celui ci.. Voir en détail le Code Civil Article L1227.. Ensuite libre à toi de donner suite..

A+

Accompte privé pour des tonnelles

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