Code de la consommation et chiot donné
05ludo
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J’ai donné un chiot il y a quelques mois, le nouveau propriétaire me réclame aujourd’hui des sous en invoquant le code de la consommation (garanties) sur un soit disant problème apparu 1,5 mois après que le chiot soit parti de chez moi. Le code de la consommation ne s´applique t il pas seulement en cas de vente ? Cela expliquerait pourquoi le nouveau propriétaire prétend avoir acheté le chiot.
Sauriez vous me donner des éléments pour répondre s’il vous plaît ?
J’ai donné un chiot il y a quelques mois, le nouveau propriétaire me réclame aujourd’hui des sous en invoquant le code de la consommation (garanties) sur un soit disant problème apparu 1,5 mois après que le chiot soit parti de chez moi. Le code de la consommation ne s´applique t il pas seulement en cas de vente ? Cela expliquerait pourquoi le nouveau propriétaire prétend avoir acheté le chiot.
Sauriez vous me donner des éléments pour répondre s’il vous plaît ?
A voir également:
- Code de la consommation et chiot donné
- L217-4 code de la consommation - Guide
- Code du travail pdf - Guide
- Livre code de la route pdf gratuit - Guide
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Formulaire réservation chiot vierge ✓ - Forum Consommation
2 réponses
Bonjour
Un particulier n'est soumis à aucune obligation de garantie..
Le Code de la Consommation ne s'applique qu'aux transactions réalisées entre un professionnel et un 'consommateur'.
Code Consommation Article Liminaire:
consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
Il est clair que l'olobrius n'a aucun recours (De plus il ne peut prouver une vente 'fictive'..). Le laisser brailler dans son coin..
A+
Un particulier n'est soumis à aucune obligation de garantie..
Le Code de la Consommation ne s'applique qu'aux transactions réalisées entre un professionnel et un 'consommateur'.
Code Consommation Article Liminaire:
consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
Il est clair que l'olobrius n'a aucun recours (De plus il ne peut prouver une vente 'fictive'..). Le laisser brailler dans son coin..
A+
Bonjour
Et il prétend vous l'avoir payé comment .?
Voir .: Un proverbe
Cela expliquerait pourquoi le nouveau propriétaire prétend avoir acheté le chiot.
Et il prétend vous l'avoir payé comment .?
Voir .: Un proverbe
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Tu élèves QUOI? De toute façon ce don n'entre pas dans ton activité professionnelle qui -on le suppose- est de vendre (€.£,$ etc..) des animaux et non de les offrir à qui en veut..
A+
Bon alors AUCUN soucis.. Laisse 'braire'..
A+
PS: Prim'Holstein, Montbéliard, autre?
merci pour tes réponses !