Modalités reconnaissance de dettes non respectées
Savana
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13 avril 2018 à 16:37
Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 13 avril 2018 à 23:05
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Afrikarnak
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13 avril 2018 à 17:19
13 avril 2018 à 17:19
Bonjour
On espère que la reconnaissance a été correctement rédigée et déclarée au Fisc..
En cas d'inexécution d'un Contrat la partie lésée peut utiliser les termes du Code Civil L1217.. Encore faut il que la/les clauses non respectées soient 'importantes'..
Pour faire valoir ses droits commencer par une Mise en Demeure..
Poursuivre par une 'conciliation judicaire' et éventuellement terminer par une assignation.
L'importance des moyens mis en œuvre seront à la hauteur de la somme en jeu.. Si par ex. 1k€ le recours à une Procédure n'est pas trop justifié..
A+
On espère que la reconnaissance a été correctement rédigée et déclarée au Fisc..
En cas d'inexécution d'un Contrat la partie lésée peut utiliser les termes du Code Civil L1217.. Encore faut il que la/les clauses non respectées soient 'importantes'..
Pour faire valoir ses droits commencer par une Mise en Demeure..
Poursuivre par une 'conciliation judicaire' et éventuellement terminer par une assignation.
L'importance des moyens mis en œuvre seront à la hauteur de la somme en jeu.. Si par ex. 1k€ le recours à une Procédure n'est pas trop justifié..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 avril 2018 à 19:17
La rédaction respecte les mentions obligatoires et la somme figure manuscrite en chiffres et en lettres. Les débiteurs sont un couple non marié, non pacsé et les deux figurent sur le document. et sont signataires. Non elle n'est pas encore enregistrée auprès des impôts mais je vais le faire, c'est dans mon intérêt. Le montant de la dette est de 17000€ et les modalités de 1500€ par trimestre.
J'ai compris en lisant l'art. L1217 qu'en cas d'exécution imparfaite je peux poursuivre l'exécution forcée et même demander réparation des conséquences de l’inexécution. On peut donc dire que dès qu'un des termes n'est pas respecté, je peux agir ? C'est bien ça ? Je ne suis pas obligée d'attendre les 3 ans fatidiques ?
13 avril 2018 à 20:41
Normalement on peut agir dès lors qu'une clause contractuelle n'est pas respectée.
Mais le mieux serait de commencer en 'amiable' par une Mise en Demeure (LRAR) de respecter la clause violée.. Donner un délai d'exécution.. Préciser qu'en cas d'inaction tu saisis la Justice et réclames (Au choix) l'exécution forcée/la résolution du Prêt avec remboursement du solde sans oublier les D&I..
La Mise en Demeure démarre éventuellement le décompte d'intérêts de retard et justifie les D&I.
Cite le Code Civil..
Comme toujours avant un prêt/caution solidaire etc c'est tout miel, ensuite la musique change.. Heureusement que tu as une Reconnaissance!
A+
13 avril 2018 à 21:56
Oui, comme tu dis, au moment de rembourser les personnes peuvent se montrer sous un autre jour... et pourtant je leur ai enlever une belle épine au pied à l'époque.
Ils ont refusé de signer chez le notaire mais j'ai au moins un sous-seing ;)
13 avril 2018 à 23:05
Mettre la pression et ne pas laisser trainer.. Plus d'état d'âme sinon on se fait rouler dans la farine....
A+