Vente au locataire et frais d'agence
Bonjour,
Ce sujet est en parti traité sur certains posts de ce forum, mais je n'ai pas trouvé de réponse claire relative à mon contexte :
Je suis actuellement locataire d'une maison que le propriétaire souhaite vendre. Il a mandaté l'agence via laquelle il loue la maison pour réaliser cette vente. Nous nous portons acquéreurs de la maison, et nous sommes accordés sur le prix net vendeur.
Néanmoins l'agence exige un paiement de frais à notre charge. Or d'après ces textes, il semble clair que le locataire acheteur n'a pas à supporter ces frais :
https://www.juritravail.com/Actualite/droit-locataire/Id/84531
https://www.adil971.org/fileadmin/user_upload/_imported/fileadmin/Sites/Adil_971/2017/Droit_de_preemption_et__frais_d_agence.pdf
Pour autant, la cour de cassation a tranché en faveur de l'agent immobilier lorsque le locataire avait préalablement acceptée l'offre incluant les frais d'agence : https://www.toutsurmesfinances.com/immobilier/conge-pour-vente-attention-aux-frais-d-agence-dans-le-prix-de-cession.html
Ce que je comprends (peut-être à tort) de tout cela est que l'agence immobilière n'a pas à exiger des frais au locataire acheteur, sauf si celui-ci a accepté une offre les incluant. Est-ce bien ça ?
Je n'ai pas encore reçu de congé pour vente, mais l'agence me demande de venir signer un compromis de vente (qui précisera sans aucun doute les frais à ma charge).
Question : ai-je le droit d'exiger que le compromis ne fasse référence qu'au prix net vendeur ? Ou du moins puis-je exiger que le compromis soit rédigé par mon notaire ?
Je suis un peu perdu car je ne sais pas quelles sont les conséquences si je refuse de signer le compromis indiquant les frais d'agence...
En vous remerciant par avance de tout éclairage.
Ce sujet est en parti traité sur certains posts de ce forum, mais je n'ai pas trouvé de réponse claire relative à mon contexte :
Je suis actuellement locataire d'une maison que le propriétaire souhaite vendre. Il a mandaté l'agence via laquelle il loue la maison pour réaliser cette vente. Nous nous portons acquéreurs de la maison, et nous sommes accordés sur le prix net vendeur.
Néanmoins l'agence exige un paiement de frais à notre charge. Or d'après ces textes, il semble clair que le locataire acheteur n'a pas à supporter ces frais :
https://www.juritravail.com/Actualite/droit-locataire/Id/84531
https://www.adil971.org/fileadmin/user_upload/_imported/fileadmin/Sites/Adil_971/2017/Droit_de_preemption_et__frais_d_agence.pdf
Pour autant, la cour de cassation a tranché en faveur de l'agent immobilier lorsque le locataire avait préalablement acceptée l'offre incluant les frais d'agence : https://www.toutsurmesfinances.com/immobilier/conge-pour-vente-attention-aux-frais-d-agence-dans-le-prix-de-cession.html
Ce que je comprends (peut-être à tort) de tout cela est que l'agence immobilière n'a pas à exiger des frais au locataire acheteur, sauf si celui-ci a accepté une offre les incluant. Est-ce bien ça ?
Je n'ai pas encore reçu de congé pour vente, mais l'agence me demande de venir signer un compromis de vente (qui précisera sans aucun doute les frais à ma charge).
Question : ai-je le droit d'exiger que le compromis ne fasse référence qu'au prix net vendeur ? Ou du moins puis-je exiger que le compromis soit rédigé par mon notaire ?
Je suis un peu perdu car je ne sais pas quelles sont les conséquences si je refuse de signer le compromis indiquant les frais d'agence...
En vous remerciant par avance de tout éclairage.
4 réponses
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Bonjour
Tant que le congé pour vente n'a pas été délivré vous etes un acheteur sans droit particulier
Vous faite votre offre tout frais inclut en RAR à votre bailleur en complétant par "sous réserve d'un accord et d'un compromis sous un mois"
Après nous sommes presque mi 2018 et vous dite que votre bai les finit en 2019 ? quand ?-
bonjour,
Le bail se termine en mai 2019 (dans plus d'un an donc).
Quel est l'intérêt d'envoyer une offre par RAR sachant que nous nous sommes accordés sur le prix net vendeur ? J'ai l'impression qu'il n'y a pas d'autres alternatives que de négocier avec l'agence sur le montant des frais...
Je précise que l'agence a laissé entendre que si nous ne trouvions pas un accord, le bien serait mis en vente loué (mais évidemment avec un bail de plus d'un an, le propriétaire n'a pas vraiment intérêt). -
Modérateurmais évidemment avec un bail de plus d'un an, le propriétaire n'a pas vraiment intérêt
d'autant plus que l'acheteur ne pourra pas vous donner de congé pour y habiter , vous seriez tranquilles jusqu'en 2022
Quel est l'intérêt d'envoyer une offre par RAR sachant que nous nous sommes accordés sur le prix net vendeur ?
aucun , l'agence ne doit pas trop connaitre la législation sur les ventes avec locataires ..
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La législation juridique et financière évolue en permanence...