Donner un véhicule suite à un décès
Bonjour,
Ma mère a acheté un véhicule avec son compagnon, le certificat d'immatriculation est au deux noms.
Suite au décès de ma maman nous voulons céder notre part à son compagnon.
Coment faut-il proceder?
salutation
Ma mère a acheté un véhicule avec son compagnon, le certificat d'immatriculation est au deux noms.
Suite au décès de ma maman nous voulons céder notre part à son compagnon.
Coment faut-il proceder?
salutation
1 réponse
-
ContributeurBonjour,
Le véritable propriétaire du véhicule est celui qui a la facture à son nom...
Si ça se trouve, il appartient donc déjà au compagnon de votre maman !
Qui l'avait payé à l'époque et y en a t'il des preuves (facture, talon de chèque...) ?
Qui est le titulaire principal ?
Si c'est déjà lui : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31218
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...