Résilier un bail commercial
Résolu
Bonsoir,
Je vous contacte au sujet d'un litige sur mon bail commercial.
Lors de la conclusion du bail, certains travaux devaient être réalisés avant une date butoir, date dépassée depuis 7 ans
Aujourd'hui, mon propriétaire a changé et malgré nos nombreux échanges à ce sujet, ce dernier fait la sourde oreilles et me menace. Puis-je invoquer le non respect de la date des travaux pour résilier mon bail et pouvoir changer de local ?
Je vous remercie par avance de toute l'aide que vous pourriez m'apporter.
Cordialement
Mariesophie
Je vous contacte au sujet d'un litige sur mon bail commercial.
Lors de la conclusion du bail, certains travaux devaient être réalisés avant une date butoir, date dépassée depuis 7 ans
Aujourd'hui, mon propriétaire a changé et malgré nos nombreux échanges à ce sujet, ce dernier fait la sourde oreilles et me menace. Puis-je invoquer le non respect de la date des travaux pour résilier mon bail et pouvoir changer de local ?
Je vous remercie par avance de toute l'aide que vous pourriez m'apporter.
Cordialement
Mariesophie
4 réponses
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Bonsoir,
je vous remercie pour vos réponses constructives.
Je vais me rapprocher des instances concernées.
Bonne soirée et merci pour tout
Cordialement -
Vous ne pouvez rien faire de vous même - il faut un jugement
Alors vous pouvez aller en justice du fait de leur non réalisation
Vous êtes "professionnel" donc c'est
- tribunal de commerce si le bailleur est une Sté OU si vous voulez faire prononcer la résiliation du bail
- tribunal d'instance si c'est un particulier et que vous voulez le contraindre aux travaux -
bonsoir,
merci pour votre réponse.
Effectivement ces travaux figurent sur le bail commercial.
Bonne soirée
Cordialement
Mme Gourjon -
bjr
les travaux c'était mis par ecrit ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...