Ceder sa Nu propriété
Bonjour,
Ma mère réside dans sa maison, qui a fait l objet d une mise en demeure par tribunal grande instance pour toiture en péril imminent. Il y a 6 enfants 2 enfants côté du défunt ( père) 2 du côté de la mère et 2 ensemble . Je souhaite me sortir de cette nu propriété dont j' ai été désigné par le TGI même en cédant gratuitement ma part (père+mère) aux autres est ce possible je vois le notaire la semaine prochaine
Merci
Ma mère réside dans sa maison, qui a fait l objet d une mise en demeure par tribunal grande instance pour toiture en péril imminent. Il y a 6 enfants 2 enfants côté du défunt ( père) 2 du côté de la mère et 2 ensemble . Je souhaite me sortir de cette nu propriété dont j' ai été désigné par le TGI même en cédant gratuitement ma part (père+mère) aux autres est ce possible je vois le notaire la semaine prochaine
Merci
3 réponses
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Bonjour.
Pourquoi ne cherchez vous pas une solution pour la réfection de ce toit, avant que votre mère ne soit victime d'un accident ?
Vous êtes vous renseigné auprès des organismes qui pourraient accorder une subvention sur travaux ? -
"céder gratuitement", c'est consentir une donation. Vous pouvez le proposer à vos frères et sœurs mais ils sont en droit de refuser.
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est ce possible
Par donation tout est possible.
Mais faut-il trouver une personne prête à faire les frais d'un acte notarié pour recevoir, même gratuitement, une maison dans cet état avec une toiture à l'agonie ?
Le reste de la maison ne doit pas être dans un meilleur état ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...