Après décès droit de succession
corine33290
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retraiteebret Messages postés 162 Statut Membre -
retraiteebret Messages postés 162 Statut Membre -
bonjour je vis a l'heure actuelle dans une maison construite par mes parents . mes grands parents maternels ont donné le terrain à ma mère leur fille pour construire la maison.
En 1988 mon père est décédé et comme il avait beaucoup de dettes car il était artisan j'ai été obligée de renoncer à la succession de celui ci. J'ai de nombreux conflits avec ma mère et elle me dit qu'elle peut vendre la maison de mes parents sans mon accord. Sans ma signature. parce que j'ai renoncé à la succession de mon père. En 1988 elle y avait renoncée elle aussi. Je suis fille unique merci pour vos réponses
En 1988 mon père est décédé et comme il avait beaucoup de dettes car il était artisan j'ai été obligée de renoncer à la succession de celui ci. J'ai de nombreux conflits avec ma mère et elle me dit qu'elle peut vendre la maison de mes parents sans mon accord. Sans ma signature. parce que j'ai renoncé à la succession de mon père. En 1988 elle y avait renoncée elle aussi. Je suis fille unique merci pour vos réponses
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2 réponses
elle me dit qu'elle peut vendre la maison de mes parents sans mon accord.
Bien sûr.
Ce n'est pas la maison de vos parents mais celle de votre mère.
Sans ma signature. parce que j'ai renoncé à la succession de mon père.
Ce n'est pas pour cette raison.
Cette maison appartient personnellement et uniquement à votre mère pour l'avoir fait construire sur un terrain reçu de ses parents par donation.
Ne faisant pas partie de la communauté de biens ayant existé entre vos parents, cette maison n'appartenait absolument pas à votre père, donc ne dépendait pas (peu ou prou) de sa succession, à laquelle succession vous avez d'ailleurs renoncé.
En 1988 elle y avait renoncée elle aussi.
Avoir renoncé à la succession de votre père ne la privait pas de conserver ses biens "propres".
Heureusement, parce que les créanciers de votre père l'aurait saisie et aujourd'hui vous ne vous poseriez pas la question.
Bien sûr.
Ce n'est pas la maison de vos parents mais celle de votre mère.
Sans ma signature. parce que j'ai renoncé à la succession de mon père.
Ce n'est pas pour cette raison.
Cette maison appartient personnellement et uniquement à votre mère pour l'avoir fait construire sur un terrain reçu de ses parents par donation.
Ne faisant pas partie de la communauté de biens ayant existé entre vos parents, cette maison n'appartenait absolument pas à votre père, donc ne dépendait pas (peu ou prou) de sa succession, à laquelle succession vous avez d'ailleurs renoncé.
En 1988 elle y avait renoncée elle aussi.
Avoir renoncé à la succession de votre père ne la privait pas de conserver ses biens "propres".
Heureusement, parce que les créanciers de votre père l'aurait saisie et aujourd'hui vous ne vous poseriez pas la question.
retraiteebret
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Bonjour. Oui, je suis votre raisonnement juridique. Mais cette maison a bien été financée par des ressources de la communauté. Les créanciers n'auraient pas réclamé une "indemnisation" sur la quote-part participative de l'artisan ? Enfin, si ça s'est passé comme cela, tant mieux pour la famille.
corine33290
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ils n'ont rien demandé parce que le propriétaire de la maison était celui du terrain donc mon grand père à l'époque
Bonjour.
Au décès de votre père, un notaire a t'il été en charge de la succession ?
Quel était le régime matrimonial de vos parents ?
Les créanciers de votre père, ont-ils, après son décès, pris des garanties sur la maison (hypothèque) ? Ces créanciers, continuent ils leurs actions en recouvrement ?
Du fait des difficultés financières dans l'entreprise, y a t'il eu une procédure judiciaire (liquidation judiciaire) ? Votre père était il en entreprise personnelle, ou activité en société ?
Cdt
Au décès de votre père, un notaire a t'il été en charge de la succession ?
Quel était le régime matrimonial de vos parents ?
Les créanciers de votre père, ont-ils, après son décès, pris des garanties sur la maison (hypothèque) ? Ces créanciers, continuent ils leurs actions en recouvrement ?
Du fait des difficultés financières dans l'entreprise, y a t'il eu une procédure judiciaire (liquidation judiciaire) ? Votre père était il en entreprise personnelle, ou activité en société ?
Cdt
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