Résiliation Bail par clause résolutoire:dépôt de garantie impayé
Bonjour,
Suite a des problèmes divers et répétés avec mon locataire je souhaiterai faire jouer la clause résolutoire du contrat de location (bail d'habitation nu) pour faire prononcer la résiliation du bail et ce, sur le fondement du non paiement du dépôt de garantie . D'autre part mon locataire, après plusieurs courrier, ne m'a jamais communiqué son attestation d'assurance , ce qui peut aussi faire jouer la clause résolutoire. Je compte envoyer une dernière relance à mon locataire mais lassée et convaincu de sa mauvaise foi, j'aimerai en même temps commencer les démarches auprès de l'huissier afin d'accélérer les choses.
J'ai cru comprendre que l'huissier devait adresser un commandement, mais les renseignements restent assez flou quand à la procédure exacte à suivre en cas de non paiement du dépôt de garantie lorsqu'elle est à l'initiative du bailleur (courrier type, délai...).
Dois je saisir l'huissier directement ?Cette procédure a t'elle vraiment des chances d'arriver à terme en réalité ?
Merci
Suite a des problèmes divers et répétés avec mon locataire je souhaiterai faire jouer la clause résolutoire du contrat de location (bail d'habitation nu) pour faire prononcer la résiliation du bail et ce, sur le fondement du non paiement du dépôt de garantie . D'autre part mon locataire, après plusieurs courrier, ne m'a jamais communiqué son attestation d'assurance , ce qui peut aussi faire jouer la clause résolutoire. Je compte envoyer une dernière relance à mon locataire mais lassée et convaincu de sa mauvaise foi, j'aimerai en même temps commencer les démarches auprès de l'huissier afin d'accélérer les choses.
J'ai cru comprendre que l'huissier devait adresser un commandement, mais les renseignements restent assez flou quand à la procédure exacte à suivre en cas de non paiement du dépôt de garantie lorsqu'elle est à l'initiative du bailleur (courrier type, délai...).
Dois je saisir l'huissier directement ?Cette procédure a t'elle vraiment des chances d'arriver à terme en réalité ?
Merci
3 réponses
-
bonjour,
"Je compte envoyer une dernière relance à mon locataire"
Sur la base de l'article 4g de la loi du 6/7/1989 que vous citez :
<< Est réputée non écrite toute clause :
g) Qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non-souscription d'une assurance des risques locatifs (…) >>
Donc, oui, faites à votre locataire un dernier courrier R+AR, en lui précisant que c'est la dernière mise en demeure que vous faites avant d'aller en justice.
N'ouvrez pas ce courrier s'il vous revient au bout du délai de conservation des recommandés (15 jours), l'huissier s'en chargera lui-même, et pourra attester que vous avez bien tenté auprès de votre locataire une demande de paiement du DG, des loyers et une demande présentation d'assurance habitation.
L'envoi d'un R+AR est obligatoire avant d'aller en justice.
=> RECOMMANDATIONS :
I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Ou envoyez un PLI recommandé avec AR :
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24
III - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
IV - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...