Dossier civi
Bonjour, j'ai subi une agression en janvier 2015, mon agresseur a été condamné a 6 mois de prison ferme et 8500 d'indemnité,
j ai eu 3 semaines itt, 27 point de souture , trauma cranien,
malheureusement mon agresseur ne peut pas payer (au rsa) mon avocat a saisi le civi, le délibérer est prévu le 05/01/2018 pensez vous que j obtiendrez quelque chose sachant que je ne travail pas suite a des gros problèmes de santé
merci d avance a ceux qui me répondront
[ Modifier mon message ][
j ai eu 3 semaines itt, 27 point de souture , trauma cranien,
malheureusement mon agresseur ne peut pas payer (au rsa) mon avocat a saisi le civi, le délibérer est prévu le 05/01/2018 pensez vous que j obtiendrez quelque chose sachant que je ne travail pas suite a des gros problèmes de santé
merci d avance a ceux qui me répondront
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2 réponses
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Bonjour,
Le fait que vous n'ayez pas 1 mois d'ITT ne vous empêche pas d'obtenir une indemnisation de la part de la CIVI. Néanmoins, il s'agit d'un dommage "léger", et donc l'indemnisation sera plafonnée et conditionnée à vos ressources.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2313
Vous pourrez vous tourner également vers le service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (SARVI), pour essayer de trouver une solution à votre recouvrement.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1744 -
Bonjour,
Si votre avocat à fait la démarche, c'est qu'il a confiance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...