Faux documents et location

madaniso
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djivi38
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- 2 nov. 2017 à 02:47
Bonjour,

J'ai un collège de travail qui me dit avoir loué son logement en arrangeant sa situation et donc en modifiant fiche de paie et contrat de travail à son avantage.

J'ai lu ce qui risquait sur Internet néanmoins j'ai quelques questions.

1. A partir du moment où le locataire et son propriétaire ont signé le bail, le propriétaire doit passer par une procedure d'expulsion pour que le locataire parte ?

2. Pendant la trève hivernale, si le propriétaire se rend compte de quelque chose, aucune expulsion n'est possible ?

3. J'ai vu sur ce forum et sur d'autres que beaucoup de sujets concernent des propriétaires mécontents parce que le locataire ne paye plus son loyer (ce qui est parfaitement légitime), cela veut il dire que les propriétaires ferment un peu les yeux à partir du moment où le locataire paye bien son loyer ?

4. Si un locataire ne paye plus son loyer et a fourni de faux documents. L'assurance impayé va t-elle indemnisée le propriétaire et se retourné ensuite contre le locataire ou ne fonctionnera t-elle pas du tout ?

5. Si un locataire propose de faux documents, que le propriétaire s'en rend compte et demander une expulsion alors que le locataire paye toujours ses loyers, quels pourraient être les autres motifs qui vont dans l'intérêt du propriétaire, mise à part de faire d'avoir certainement abimé son égo ?

Merci d'avoir pour vos réponses. J'aimerai investir dans un petit studio en Ile de France pour de la location longue mais tout cela me rend un peu frileux !

1 réponse

djivi38
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2 nov. 2017 à 01:34
bonsoir,

éléments de réponses :

1. Un contrat de location signé par bailleur et locataire engage le premier à donner à louer son bien et le second à payer ses loyers + charges jusqu'à ce que l'un des deux donne son congé en bonne et due forme.
Le bailleur en fin de bail, pour seulement 3 raisons et avec un préavis de 3 ou 6 mois selon que la location est meublée ou "en vide" : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Le locataire peut donner son congé à tout moment avec un préavis de 1 mois si location meublée ou de 3 mois si location "en vide", sauf cas particuliers :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/

2. Une expulsion d'un locataire ne se fait pas du jour au lendemain ni pour n'importe quelles raisons : ça passe par le tribunal, donc c'est long... et le locataire est en effet protégé par la trêve hivernale; ce qui n'est pas le cas pour un congé "normal", qu'il soit donné par le bailleur ou par le locataire.

3. Si un locataire ne paye pas son loyer, le bailleur peut le contraindre à payer par différents moyens : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31272
" les propriétaires ferment un peu les yeux "
??? Sur QUOI ?

4. Joker ! Je ne sais pas.

5. Si le propriétaire se rend compte que des documents constituant le "dossier du candidat-locataire" sont faux... il ne va pas choisir ce locataire !!
Et s'il s'en compte alors que le contrat de location est signé, tant que le locataire paye ses loyers & charges, je ne vois quel intérêt il aurait (passez-moi l'expression !) à remuer la m****...

Un bailleur a le droit de prendre des renseignements pour vérifier la véracité des documents des dossiers du candidat-locataire/garant(s) que lui remet son éventuel futur locataire.
L'étude du dossier du candidat-locataire et du dossier de son (ses) garant(s) [appelé(s) aussi "caution(s)] est essentiel : ne rien faire à la va-vite.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031444493/2020-12-03/

CDT.
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madaniso
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2 nov. 2017 à 02:17
Merci beaucoup pour vos réponses rapides.

Pour la question 3, je voulais juste faire remarquer que la majorité des conflits cités sur le forum sont liés à des impayés. Cela veut dire que les propriétaires ne font peut être pas des recherches liées aux documents fournis par le locataire de manière sérieuse avant ? Parce que dès qu'ils n'ont plus de paiements, ils cherchent et trouvent les faux documents fournis par le locataire...

Pour la question 4, j'espère que quelqu'un pourra répondre, c'est une question pertinence non ?

Pour la question 5, j'ai cru lire sur un sujet qu'un propriétaire voulait se séparer de son locataire parce qu'il a fait des recherches sur lui mais n'avait aucun impayé. C'est donc la peur de ne pas être payé à l'avenir qui le pousse à vouloir trouver une solution pour expulser son locataire.
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djivi38
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13 326 > madaniso
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Modifié le 2 nov. 2017 à 03:11
3. ça peut aussi être le fait que la situation du locataire change (perte d'emploi par exemple, mauvaise gestion de son budget et endettement, etc.) et qu'il n'assume plus. C'est pourquoi il est important de demander des garants "solides".

5. Il y a une loi sur les motifs d'expulsion d'un locataire : un bailleur ne peut pas "virer" son locataire comme ça (voir lien post 1 congé bailleur + cherchez sur le Net "protocole d'expulsion"), et encore moins quand un évènement - susceptible de faire partie des "motifs légitimes & sérieux" - ne s'est pas encore produit !

Si vous allez louer pour la 1° fois, lisez sur ce forum les posts relatifs à la location et parcourez le Net à la recherche de renseignements sur :
- dossier candidat-locataire/garant (lien donné post 1, mais il y en beaucoup d'autres)
- obligations du bailleur (art.6 de la loi du 6/7/1989)
- obligations du locataire (art. 7 de la loi du 6/7/1989 (cette loi sera votre "bible" !)
- contrats de location (modèle loi ALUR obligatoire)
- assurance PNO (Propriétaire Non Occupant)
- attestation annuelle assurance logement du locataire
- révision du loyer (clause du contrat de location) (art.17 loi du 6/7/1989)
- EDL (État Des Lieux) entrant & sortant
- DG (Dépôt de Garantie)
- réparations locatives (celles non mentionnées sont pour le bailleur !) https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
- charges (au réel ou forfaitaires, récupérables ou non)
- si choix de louer en meublé : liste des meubles obligatoires (art. 25 loi du 6/7/1989)
- taxe récupérable (TEOM)
- régime administratif des locations
- régime fiscal des locations
- et... tout ce que j'oublie !
Si vous vous sentez dépassé, confiez la 1° location (au moins) à une agence immobilière... mais en se renseignant bien à l'avance sur tous les aspects de la location, c'est tout à fait faisable.

CDT.
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