Voie de fait et prescription

Résolu
LeRenard -  
Bonjour,

Existe-il une prescription pour dénoncer une voie de fait.

Merci d'avance pour les réponses

3 réponses

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  • Date décroissante
  2.  Josh Randall Modérateur
    Le problème est de définir de quel type de voie de fait on parle
    https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/24099-voie-de-fait-definition
    Dans ce cas, le délai de prescription doit différer selon le cas
    1. LeRenard
      "En droit administratif, la voie de fait est une illégalité manifeste commise par l'Administration à l'encontre du droit de propriété"
      Ça doit être cela.
  3. Josh Randall Modérateur
    Bonjour

    A priori le délai de prescription est de 4 ans conformément à loi du 31/12/1968.

    L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
    1. LeRenard
      Merci Josh.
      Après lecture du lien, le texte parle de créance.
      Dans mon cas, c'est un bout de trottoir et de route qui empiète chez moi

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