Voie de fait et prescription
Résolu
LeRenard
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LeRenard -
LeRenard -
Bonjour,
Existe-il une prescription pour dénoncer une voie de fait.
Merci d'avance pour les réponses
Existe-il une prescription pour dénoncer une voie de fait.
Merci d'avance pour les réponses
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3 réponses
Bonjour
A priori le délai de prescription est de 4 ans conformément à loi du 31/12/1968.
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
A priori le délai de prescription est de 4 ans conformément à loi du 31/12/1968.
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
Le problème est de définir de quel type de voie de fait on parle
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/24099-voie-de-fait-definition
Dans ce cas, le délai de prescription doit différer selon le cas
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/24099-voie-de-fait-definition
Dans ce cas, le délai de prescription doit différer selon le cas
S'il s'agit d'un empiètement cet article est intéressant
https://www.legavox.fr/blog/me-bruno-roze/empietements-voirie-proprietes-privees-voie-22809.htm
Et on serait sur une prescription de 4 ans
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
https://www.legavox.fr/blog/me-bruno-roze/empietements-voirie-proprietes-privees-voie-22809.htm
Et on serait sur une prescription de 4 ans
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Après lecture du lien, le texte parle de créance.
Dans mon cas, c'est un bout de trottoir et de route qui empiète chez moi