Voie de fait et prescription

Résolu
LeRenard -  
 LeRenard -
Bonjour,

Existe-il une prescription pour dénoncer une voie de fait.

Merci d'avance pour les réponses

3 réponses

  1.
    Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 347
     
    Bonjour

    A priori le délai de prescription est de 4 ans conformément à loi du 31/12/1968.

    L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
    0
    1. LeRenard
       
      Merci Josh.
      Après lecture du lien, le texte parle de créance.
      Dans mon cas, c'est un bout de trottoir et de route qui empiète chez moi
      0
  2. Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 347
     
    Le problème est de définir de quel type de voie de fait on parle
    https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/24099-voie-de-fait-definition
    Dans ce cas, le délai de prescription doit différer selon le cas
    0
    1. LeRenard
       
      "En droit administratif, la voie de fait est une illégalité manifeste commise par l'Administration à l'encontre du droit de propriété"
      Ça doit être cela.
      0

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