Voie de fait et prescription
Résolu
LeRenard
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LeRenard -
LeRenard -
Bonjour,
Existe-il une prescription pour dénoncer une voie de fait.
Merci d'avance pour les réponses
Existe-il une prescription pour dénoncer une voie de fait.
Merci d'avance pour les réponses
A voir également:
- Voie de fait et prescription
- Prescription acquisitive - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation déguisée prescription - Guide
- Taxe d'aménagement délai de prescription - Guide
- Notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire. - Guide
- Comment empêcher une prescription acquisitive - Forum Immobilier
3 réponses
Bonjour
A priori le délai de prescription est de 4 ans conformément à loi du 31/12/1968.
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
A priori le délai de prescription est de 4 ans conformément à loi du 31/12/1968.
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
S'il s'agit d'un empiètement cet article est intéressant
https://www.legavox.fr/blog/me-bruno-roze/empietements-voirie-proprietes-privees-voie-22809.htm
Et on serait sur une prescription de 4 ans
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
https://www.legavox.fr/blog/me-bruno-roze/empietements-voirie-proprietes-privees-voie-22809.htm
Et on serait sur une prescription de 4 ans
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Après lecture du lien, le texte parle de créance.
Dans mon cas, c'est un bout de trottoir et de route qui empiète chez moi