Demande de preavis

Bonjour je souhaiterai connaitre le delai de preavis possible pour un logement dont ma fille occupe actuellement , vu qu elle doit se pacser et prendre un logement en commun avec son conjoint merci cordialement

2 réponses

  1. bonjour,

    - si location "en meublé" : préavis de 1 mois

    - si location "en vide" : préavis de 3 mois, SAUF cas particuliers énoncés limitativement dans ce lien (parmi tant d'autres sur le Net) :
    https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
    Cherchez ici si le logement de votre fille est en zone tendue :
    https://blog.domoskit.com/boite-a-outils-demenager-simplement/astuces-domos-kit/villes-zone-tendue/
    Si oui, pas besoin de justificatif comme pour tous les autres cas, MAIS il faut quand même bien mentionner le MOTIF de "zone tendue".

    Le préavis démarre, de date à date, à réception par le bailleur du courrier de congé envoyé par LR+AR.
    Le congé d'un locataire peut aussi être donné :
    - par remise en main propre contre émargement (prévoir 2 exemplaires identiques)
    - par acte d'huissier (aux frais du locataire)

    Le locataire reste redevable du loyer+charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si relocation avant la fin dudit préavis.

    L'EDLS se fait en 2 exemplaires et chaque partie (propriétaire/représentant et locataire/représentant) récupère son exemplaire dès que les signatures ont été apposées (pour éviter tout rajout ultérieur, toujours en défaveur du locataire). Un EDLS est définitif.

    Cdt.
    1. Contributeur
      Bonjour,

      le fait de se pacser n'est pas un motif suffisant pour avoir un préavis réduit !

      Vérifiez si votre fille habite dans une zone tendue.