Demande de preavis
Mamourrr
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djivi38 Messages postés 52193 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 - 19 oct. 2017 à 18:55
djivi38 Messages postés 52193 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 - 19 oct. 2017 à 18:55
A voir également:
- Demande de preavis
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2 réponses
doris33
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23 novembre 2024
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19 oct. 2017 à 18:40
19 oct. 2017 à 18:40
Bonjour,
le fait de se pacser n'est pas un motif suffisant pour avoir un préavis réduit !
Vérifiez si votre fille habite dans une zone tendue.
le fait de se pacser n'est pas un motif suffisant pour avoir un préavis réduit !
Vérifiez si votre fille habite dans une zone tendue.
djivi38
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26 novembre 2024
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19 oct. 2017 à 18:55
19 oct. 2017 à 18:55
bonjour,
- si location "en meublé" : préavis de 1 mois
- si location "en vide" : préavis de 3 mois, SAUF cas particuliers énoncés limitativement dans ce lien (parmi tant d'autres sur le Net) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Cherchez ici si le logement de votre fille est en zone tendue :
https://blog.domoskit.com/boite-a-outils-demenager-simplement/astuces-domos-kit/villes-zone-tendue/
Si oui, pas besoin de justificatif comme pour tous les autres cas, MAIS il faut quand même bien mentionner le MOTIF de "zone tendue".
Le préavis démarre, de date à date, à réception par le bailleur du courrier de congé envoyé par LR+AR.
Le congé d'un locataire peut aussi être donné :
- par remise en main propre contre émargement (prévoir 2 exemplaires identiques)
- par acte d'huissier (aux frais du locataire)
Le locataire reste redevable du loyer+charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si relocation avant la fin dudit préavis.
L'EDLS se fait en 2 exemplaires et chaque partie (propriétaire/représentant et locataire/représentant) récupère son exemplaire dès que les signatures ont été apposées (pour éviter tout rajout ultérieur, toujours en défaveur du locataire). Un EDLS est définitif.
Cdt.
- si location "en meublé" : préavis de 1 mois
- si location "en vide" : préavis de 3 mois, SAUF cas particuliers énoncés limitativement dans ce lien (parmi tant d'autres sur le Net) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Cherchez ici si le logement de votre fille est en zone tendue :
https://blog.domoskit.com/boite-a-outils-demenager-simplement/astuces-domos-kit/villes-zone-tendue/
Si oui, pas besoin de justificatif comme pour tous les autres cas, MAIS il faut quand même bien mentionner le MOTIF de "zone tendue".
Le préavis démarre, de date à date, à réception par le bailleur du courrier de congé envoyé par LR+AR.
Le congé d'un locataire peut aussi être donné :
- par remise en main propre contre émargement (prévoir 2 exemplaires identiques)
- par acte d'huissier (aux frais du locataire)
Le locataire reste redevable du loyer+charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si relocation avant la fin dudit préavis.
L'EDLS se fait en 2 exemplaires et chaque partie (propriétaire/représentant et locataire/représentant) récupère son exemplaire dès que les signatures ont été apposées (pour éviter tout rajout ultérieur, toujours en défaveur du locataire). Un EDLS est définitif.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...