Demande de preavis
Mamourrr
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djivi38 Messages postés 64867 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64867 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour je souhaiterai connaitre le delai de preavis possible pour un logement dont ma fille occupe actuellement , vu qu elle doit se pacser et prendre un logement en commun avec son conjoint merci cordialement
A voir également:
- Demande de preavis
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Congé paternité et préavis démission - Guide
- Lettre de préavis - Accueil - Modèles de lettres de location
- Lettre de preavis - Guide
- Modèle certificat médical pour préavis réduit - Forum Immobilier
2 réponses
Bonjour,
le fait de se pacser n'est pas un motif suffisant pour avoir un préavis réduit !
Vérifiez si votre fille habite dans une zone tendue.
le fait de se pacser n'est pas un motif suffisant pour avoir un préavis réduit !
Vérifiez si votre fille habite dans une zone tendue.
bonjour,
- si location "en meublé" : préavis de 1 mois
- si location "en vide" : préavis de 3 mois, SAUF cas particuliers énoncés limitativement dans ce lien (parmi tant d'autres sur le Net) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Cherchez ici si le logement de votre fille est en zone tendue :
https://blog.domoskit.com/boite-a-outils-demenager-simplement/astuces-domos-kit/villes-zone-tendue/
Si oui, pas besoin de justificatif comme pour tous les autres cas, MAIS il faut quand même bien mentionner le MOTIF de "zone tendue".
Le préavis démarre, de date à date, à réception par le bailleur du courrier de congé envoyé par LR+AR.
Le congé d'un locataire peut aussi être donné :
- par remise en main propre contre émargement (prévoir 2 exemplaires identiques)
- par acte d'huissier (aux frais du locataire)
Le locataire reste redevable du loyer+charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si relocation avant la fin dudit préavis.
L'EDLS se fait en 2 exemplaires et chaque partie (propriétaire/représentant et locataire/représentant) récupère son exemplaire dès que les signatures ont été apposées (pour éviter tout rajout ultérieur, toujours en défaveur du locataire). Un EDLS est définitif.
Cdt.
- si location "en meublé" : préavis de 1 mois
- si location "en vide" : préavis de 3 mois, SAUF cas particuliers énoncés limitativement dans ce lien (parmi tant d'autres sur le Net) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Cherchez ici si le logement de votre fille est en zone tendue :
https://blog.domoskit.com/boite-a-outils-demenager-simplement/astuces-domos-kit/villes-zone-tendue/
Si oui, pas besoin de justificatif comme pour tous les autres cas, MAIS il faut quand même bien mentionner le MOTIF de "zone tendue".
Le préavis démarre, de date à date, à réception par le bailleur du courrier de congé envoyé par LR+AR.
Le congé d'un locataire peut aussi être donné :
- par remise en main propre contre émargement (prévoir 2 exemplaires identiques)
- par acte d'huissier (aux frais du locataire)
Le locataire reste redevable du loyer+charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si relocation avant la fin dudit préavis.
L'EDLS se fait en 2 exemplaires et chaque partie (propriétaire/représentant et locataire/représentant) récupère son exemplaire dès que les signatures ont été apposées (pour éviter tout rajout ultérieur, toujours en défaveur du locataire). Un EDLS est définitif.
Cdt.
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