Demande de preavis

Bonjour je souhaiterai connaitre le delai de preavis possible pour un logement dont ma fille occupe actuellement , vu qu elle doit se pacser et prendre un logement en commun avec son conjoint merci cordialement

2 réponses

  1. Contributeur
    Bonjour,

    le fait de se pacser n'est pas un motif suffisant pour avoir un préavis réduit !

    Vérifiez si votre fille habite dans une zone tendue.
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    1. bonjour,

      - si location "en meublé" : préavis de 1 mois

      - si location "en vide" : préavis de 3 mois, SAUF cas particuliers énoncés limitativement dans ce lien (parmi tant d'autres sur le Net) :
      https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
      Cherchez ici si le logement de votre fille est en zone tendue :
      https://blog.domoskit.com/boite-a-outils-demenager-simplement/astuces-domos-kit/villes-zone-tendue/
      Si oui, pas besoin de justificatif comme pour tous les autres cas, MAIS il faut quand même bien mentionner le MOTIF de "zone tendue".

      Le préavis démarre, de date à date, à réception par le bailleur du courrier de congé envoyé par LR+AR.
      Le congé d'un locataire peut aussi être donné :
      - par remise en main propre contre émargement (prévoir 2 exemplaires identiques)
      - par acte d'huissier (aux frais du locataire)

      Le locataire reste redevable du loyer+charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si relocation avant la fin dudit préavis.

      L'EDLS se fait en 2 exemplaires et chaque partie (propriétaire/représentant et locataire/représentant) récupère son exemplaire dès que les signatures ont été apposées (pour éviter tout rajout ultérieur, toujours en défaveur du locataire). Un EDLS est définitif.

      Cdt.
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