Annuler une servitude officielle

Question

Bonjour, comment annuler une servitude de passage accordée aimablement devant notaire alors que le propriétaire voisin a fait tomber le mur de son jardin pour pouvoir entrer directement sur son terrain amis continue d'emprunter mon chemin ? Et bien sûr il n'est pas d'accord.

;; · Answer

Bonjour
s'il s'agit d'une servitude conventionnelle, ce qui semble être le cas, elle ne peut pas être annulée sans l'accord du propriétaire du fonds dominant.

Poisson92100 · Answer

Bonjour
ce type de servitude est accordé quand il n'y a pas d'autre accès - son annulation ne peut se faire qu'en justice en démontrant qu'il dispose d'un autre accès

Annuler une servitude officielle

2 réponses

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