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Annuler une servitude officielle

martine -  
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, comment annuler une servitude de passage accordée aimablement devant notaire alors que le propriétaire voisin a fait tomber le mur de son jardin pour pouvoir entrer directement sur son terrain amis continue d'emprunter mon chemin ? Et bien sûr il n'est pas d'accord.

2 réponses

Réponse 1 / 2
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Bonjour
s'il s'agit d'une servitude conventionnelle, ce qui semble être le cas, elle ne peut pas être annulée sans l'accord du propriétaire du fonds dominant.
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Réponse 2 / 2
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 649
 
Bonjour
ce type de servitude est accordé quand il n'y a pas d'autre accès - son annulation ne peut se faire qu'en justice en démontrant qu'il dispose d'un autre accès
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