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Annuler une servitude officielle

martine - 16 oct. 2017 à 09:49
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 16 oct. 2017 à 11:21
Bonjour, comment annuler une servitude de passage accordée aimablement devant notaire alors que le propriétaire voisin a fait tomber le mur de son jardin pour pouvoir entrer directement sur son terrain amis continue d'emprunter mon chemin ? Et bien sûr il n'est pas d'accord.

2 réponses

Réponse 1 / 2
;;
16 oct. 2017 à 10:36
Bonjour
s'il s'agit d'une servitude conventionnelle, ce qui semble être le cas, elle ne peut pas être annulée sans l'accord du propriétaire du fonds dominant.
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