Droits de succession d un enfant naturel
Bonjour,
ma fille vient de perdre son père mais il ne la jamais reconnue il avait contracte une assurance au nom de sa fille en 1987 elle avait alors 5 ans cette assurance devait lui servir afin de couvrir les frais de scolarite a sa majorite Que faut il faire pour prouver qu il participait a la scolarite de sa fille car la succession risque de filer ailleurs merci
ma fille vient de perdre son père mais il ne la jamais reconnue il avait contracte une assurance au nom de sa fille en 1987 elle avait alors 5 ans cette assurance devait lui servir afin de couvrir les frais de scolarite a sa majorite Que faut il faire pour prouver qu il participait a la scolarite de sa fille car la succession risque de filer ailleurs merci
1 réponse
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Bonjour,
Votre fille a 35 ans, elle avait jusqu'à ses 28 ans pour exercer une action en reconnaissance de paternité. Donc il est trop tard pour prétendre à la succession, mais si elle est bien nommée dans l assurance vie, elle y a droit.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15882
La législation juridique et financière évolue en permanence...