Droits de succession d un enfant naturel

jo - 1 oct. 2017 à 10:41
doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 - 1 oct. 2017 à 10:49
Bonjour,
ma fille vient de perdre son père mais il ne la jamais reconnue il avait contracte une assurance au nom de sa fille en 1987 elle avait alors 5 ans cette assurance devait lui servir afin de couvrir les frais de scolarite a sa majorite Que faut il faire pour prouver qu il participait a la scolarite de sa fille car la succession risque de filer ailleurs merci

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doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 16 549
1 oct. 2017 à 10:49
Bonjour,

Votre fille a 35 ans, elle avait jusqu'à ses 28 ans pour exercer une action en reconnaissance de paternité. Donc il est trop tard pour prétendre à la succession, mais si elle est bien nommée dans l assurance vie, elle y a droit.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15882
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