Ma maman sous curatelle doit on avoir l'accord du

Isabelle -  
Bonjour,
Je n'ai pas précisé dans mon message précédent que ma maman à l'usufruit de sa maison elle nous en a fait donation depuis des annees et qu'elle donne bien sûr son accord pour la vendre puisque l'on doit payer la maison de retraite
Doit on dans ces cas faire une lettre recommandee au juge et attendre son accord
Merci pour vos réponses
Cordialement
Isabelle

2 réponses

  1.  roudoudou22
    Doit on dans ces cas faire une lettre recommandee au juge

    Non c'est au Curateur d'adresser une requête au juge.
    0
    1. Poisson92100
      RESTEZ Sur votre post car la c'est non compréhensible

      et une personne sous curatelle ne peut disposer de ses bien donc seul le juge peut valider la mise en vente de ses biens
      0

      Discussions similaires

      10 euros de prélèvement de ONEY banque accor !!
      FL

      5 réponses
      Prélevé 10€ depuis 2013 oney banque
      Supersaiyan01

      1 réponse
      probleme de mitoyennete
      BFTA_1309

      7 réponses
      virement sans demande banque accord
      zephyr45

      4 réponses
      Curatelle renforcée et argent disponible
      ralphi

      2 réponses