Donation unverselle
medi
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15 sept. 2017 à 09:17
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 sept. 2017 à 10:12
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condorcet
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15 sept. 2017 à 10:12
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on voudrai se faire une donation universelle doit on changer de régime matrimoniale?
La donation universelle n'existe pas en France.
Dans quel pays résidez-vous ?
La donation universelle n'existe pas en France.
Dans quel pays résidez-vous ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...