bonjour nous sommes mariés sous le regime de la communauté ,on voudrai se faire une donation universelle doit on changer de régime matrimoniale? est ce obligatoire dans ce cas d'avoir l'accord de nos enfants pour changer de régime matrimoniale? merci de me conseiller .
1 réponse
Votes
Date
Date décroissante
condorcet
on voudrai se faire une donation universelle doit on changer de régime matrimoniale? La donation universelle n'existe pas en France.
Dans quel pays résidez-vous ?
Newsletters
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite.