Donation unverselle

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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
bonjour nous sommes mariés sous le regime de la communauté ,on voudrai se faire une donation universelle doit on changer de régime matrimoniale? est ce obligatoire dans ce cas d'avoir l'accord de nos enfants pour changer de régime matrimoniale? merci de me conseiller .
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1 réponse

condorcet Messages postés 42010 Statut Membre 18 326
 
on voudrai se faire une donation universelle doit on changer de régime matrimoniale?
La donation universelle n'existe pas en France.
Dans quel pays résidez-vous ?
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